2023 QCCA 839, 2023 QCCA 839
Opinion
Constructa Immobilier inc. c. Ville de Montréal 2023 QCCA 839 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030470-231 (500-17-078850-131) DATE : 27 juin 2023 FORMATION : LES HONORABLES STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A. CONSTRUCTA IMMOBILIER INC. APPELANTE – demanderesse c.
VILLE DE MONTRÉAL INTIMÉE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel et, subsidiairement, en cautionnement, de l’intimée Ville de Montréal, est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 3 juillet 2023. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.
Me Benoît Roussy Me Marc Laperrière GILBERT SIMARD TREMBLAY Pour l’appelante Me Léa-Eugénie Maalouf Me Simon Lévis GAGNIER GUAY BIRON Pour l’intimée
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