2016 QCCA 199, 2016 QCCA 199

Cossette-Tessier c. R. 2016 QCCA 199 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006040-156 (700-01-097981-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 février 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SIMON COSSETTE-TESSIER Me francis cloutier (Lamoureux, Séguin, Jatrino) (Absent) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 30 octobre 2015 par l’honorable Claude Melançon de la Cour du Québec, district de Terrebonne. ( Article 675

(1) b) du Code criminel )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les parties sont exemptées de présence. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’acte de désistement d’appel versé au dossier par le requérant, en date du 4 février 2016; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PREND ACTE du désistement, [ 3 ] RAYE la requête du rôle. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.