2016 QCCA 283, 2016 QCCA 283
Opinion
Geoffroy c. R. 2016 QCCA 283 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006061-160 (705-01-092135-153, 705-01-092136-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT PIERRE-ANDRÉ GEOFFROY Personnellement INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DENNIS GALIATSATOS pour Me ÉRIC CÔTÉ (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai (Article 678 (2) C.cr .) Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (Article 675(1)a)iii) C.cr.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 H 48 Début de l’audition. 9 H 48 Intervention de Me Galiatsatos. 9 H 50 Suspension. 10 H 57 Représentations de Me Galiatsatos. 10 H 58 Représentations de M.
Geoffroy. 10 H 59 Le ministère public consent au dépôt de la nouvelle preuve au stade de la première étape, sous réserve d’un échéancier pour les contre-interrogatoires, et consent à la prorogation de délai et à la permission d’appeler sous 675 (1)a)iii) C.cr . et demande la désignation d’un juge gestionnaire pour fixer l’échéancier pour les procédures à venir. M. Geoffroy est prié de laisser ses coordonnées au dossier. 11 H 01 Le juge Vauclair s’adresse à M. Geoffroy. 11 H 02 Suspension. 11 H 04 Reprise. 11 H 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR :
[ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] AUTORISE le dépôt au dossier des affidavits des avocats ayant représenté l’appelant en première instance pour répondre aux allégations d’incompétence figurant à la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] RÉSERVE aux parties la possibilité d’interroger les affiants et de parfaire la preuve nouvelle; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier à un juge de gestion, notamment pour établir un échéancier. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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