2013 QCCA 2210, 2013 QCCA 2210
Opinion
Société immobilière du Québec c. Buesco Construction inc. 2013 QCCA 2210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023872-138 ( 500-17-019316-044 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANTE AVOCATS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC Me Yvan Bujold (absent) Me Simon Rainville (absent) CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS INTIMÉES AVOCATS
BUESCO CONSTRUCTION INC. LES ARCHITECTES TÉTREAULT, PARENT, LANGUEDOC & ASSOCIÉS ET ALLAIRE BERGERON COURCHESNE PERRAS, ARCHITECTURE & URBANISME PASQUIN ST-JEAN ET ASSOCIÉS BPR GROUPE CONSEIL INSPEC-SOL INC. Me Sophie Perron (absente) Me Julien Lussier (absent) IRVING MITCHELL KALICHMAN Me Olivier Fraticelli (absent) FRATICELLI PROVOST Me Jean Fréchette (absent) Me Caroline Thibeault Gervais (absente) BÉLANGER SAUVÉ Me Geneviève Cotnam (absente) STEIN MONAST Me Marie-Julie Croteau (absente) DONATI MAISONNEUVE MISE EN CAUSE AVOCAT HÔPITAL MAISONNEUVE-ROSEMONT
Requête de l’intimée Pasquin St-Jean et Associés en rejet d’appel d'un jugement rendu le 8 août 2013 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête des intimées Les Architectes Tétreault, Parent, Languedoc et Associés et Allaire Bergeron Courchesne Perras, Architecture et Urbanisme en rejet d’appel. Requête de l’intimée Inspec-Sol inc. en rejet d’appel. Requête de l’intimée BPR Groupe-Conseil en rejet d’appel.
Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que les requêtes en rejet d’appel seraient rejetées, en date du 16 décembre 2013, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur les requêtes en rejet d’appel : [ 1 ] Considérant que, dans le cadre de la gestion particulière du pourvoi par le juge Gascon, il sera possible de convenir de mesures afin de limiter la participation des requérants à la seule question des dépens; Pour ce motif, la COUR :
[ 2 ] REJETTE les requêtes en rejet d’appel, sans audition et sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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