2021 QCCA 896, 2021 QCCA 896

Accurso c. R. 2021 QCCA 896 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006789-182 , 500-10-006790-180 ( 540-01-059861-131 SEQ.16) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : une ordonnance a été rendue par la Cour d’appel le 1 er juin 2020 interdisant de publier ou de diffuser, de quelque façon que ce soit, tout renseignement permettant d’identifier ou de mettre à jour des informations personnelles sur les membres du jury. DATE : Le 17 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. N o : 500-10-006789-182

PARTIE APPELANTE AVOCATS antonio accurso Me marc labelle m e KIM HOGAN ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me maGalie cimon M e GENEVIÈVE CÔTÉ M e JULIEN GAUDET-LACHAPPELLE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

N o : 500-10-006790-180

PARTIE APPELANTE AVOCATS antonio accurso Me marc labelle m e KIM HOGAN ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE CÔTÉ Me magalie cimon M e JULIEN GAUDET-LACHAPPELLE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence 500-10-006789-182 En appel d’un verdict de culpabilité prononcé le 25 juin 2018 par un jury présidé par l’honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, Chambre criminelle et pénale, district de Laval . 500-10-006790-180 En appel d’un jugement sur la peine rendu le 5 juillet 2018 par l’honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, Chambre criminelle et pénale, district de Laval .

NATURE DE L’APPEL : 500-10-006789-182 , 500-10-006790-180 Requête en divulgation de la preuve ( Articles 683(1) du Code criminel et 47 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête de l'appelant demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d'appel ( Articles 683(1) du Code criminel et 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête de l'intimée visant une mise à l'épreuve de la preuve nouvelle ( Article 683(1) C.cr . et

article 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la Cour.

Les dossiers 500-10-006789-182 et 500-10-006790-180 ont été réunis aujourd’hui afin d’entendre les requêtes suivantes : la requête en divulgation de la preuve, la requête de l'appelant demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d'appel, et la requête de l'intimée visant une mise à l'épreuve de la preuve nouvelle. 9 h 38 Argumentation de Me Labelle relativement à la requête en « décaviardage ». 9 h 41 Questions de la Cour et réponses de Me Labelle. 9 h 48 Argumentation de Me Côté relativement à la requête en « décaviardage ». 9 h 50 Questions de la Cour et réponses de Me Côté. 9 h 55 Commentaire de la Cour. 9 h 56 Intervention de Me Labelle. 9 h 57 Question de la Cour et réponse de Me Labelle. 9 h 58 Suspension de l’audience. 10 h 16 Reprise de l’audience.

Problème technique encouru par le système de visioconférence. 10 h 19 Suspension de l’audience 10 h 24 Reprise de l’audience. Question de la Cour et réponse de Me Côté. 10 h 26 Intervention de Me Labelle. 10 h 32 Question de la Cour et réponse de Me Côté. 10 h 33 Question de la Cour et réponse de Me Labelle. Suspension de l’audience. 10 h 39 Reprise de l’audience.

La Cour ordonne aux avocats de faire parvenir, cet après-midi, l'entente détaillée intervenue entre les parties relativement à la requête en divulgation de la preuve entendue ce jour ainsi que l'engagement de confidentialité afférent. 10 h 40 Commentaire de la Cour quant à la requête en « décaviardage ». 10 h 41 Par ailleurs, en ce qui a trait aux notes caviardées de Vincent Rodrigue , ces informations, n’ayant jamais été en possession de la poursuite, la Cour est d’avis, après consultation, qu’elles ne concernent pas la présente affaire.

En conséquence, ces notes demeurent sous-scellées. 10 h 42 Argumentation de Me Labelle relativement à la requête divulgation de la preuve. 10 h 48 Questions de la Cour et réponses de Me Labelle. 10 h 51 Commentaire de la Cour. 10 h 52 Argumentation de Me Cimon relativement à la requête en divulgation de la preuve. 10 h 55 Réplique de Me Labelle. Question de la Cour et réponse de Me Labelle. 10 h 57 Suspension de l’audience. 11 h 02 Reprise de l’audience. Questions de la Cour et réponses de Me Cimon. 11 h 05 Intervention de Me Labelle. 11 h 06 Echanges entre la Cour et Me Labelle.

Suspension de l’audience. 11 h 10 Reprise de l’audience.

La Cour émet une ordonne qui se retrouvera dans le dispositif de l’arrêt. 11 h 12 Argumentation de Me Labelle relativement à la requête de l’appelant demandant la permission pour présenter une nouvelle preuve. 11 h 13 Question de la Cour et réponse de Me Labelle. 11 h 14 Argumentation de Me Cimon relativement à la requête de l’appelant demandant la permission pour présenter une nouvelle preuve et à la requête de l’intimée visant une mise à l'épreuve de la preuve nouvelle. 11 h 16 Question de la Cour et réponse de Me Cimon. 11 h 18 Suspension de l’audience. 11 h 27 Reprise de l’audience.

Commentaire de la Cour quant à la requête de l’intimée visant une mise à l'épreuve de la preuve nouvelle . 11 h 28 Échanges entre la Cour et Me Cimon. 11 h 29 Commentaire de Me Labelle.

11 h 30 Commentaire de la Cour. PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante– voir page 6. L’audition du pourvoi est fixée au 20 mai 2021 en salle Antonio-Lamer, à 9h30. 11 h 31 Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : une ordonnance a été rendue par la Cour d’appel le 1 er juin 2020 interdisant de publier ou de diffuser, de quelque façon que ce soit, tout renseignement permettant d’identifier ou de mettre à jour des informations personnelles sur les membres du jury.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en « décaviardage », selon les termes de l’entente intervenue ce jour entre les parties et déposée au dossier de la Cour; [ 2 ] AUTORISE le dépôt de l’arrêt rendu dans l’affaire Solomon au dossier de la Cour et réserve sa compétence pour trancher au fond l’admissibilité et la pertinence de celui-ci; [ 3 ] ORDONNE au ministère public de communiquer, dans la mesure de l’existence de ces preuves, dans les 24 heures de la présente décision les informations suivantes : 1) le plan d’entrevue des témoins; 2) la grille de questions; 3) tout élément d’enquête auprès des jurys 2, 8 et 9.

GUY GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.