2012 QCCA 2269, 2012 QCCA 2269

Horvath c. R. 2012 QCCA 2269 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005098-122 ( 700-01-086079-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 décembre 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOHN HORVATH Me Marie Christine Lajoie-Filion ASHTON AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA REINE REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE D'APPEL. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION 9h26 : Début de l’audition. 9h26: Le Tribunal s'adresse à Me Lajoie. 9h27: PAR LE JUGE. 9h27: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimée dont fait état l’avocate du requérant; LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE les délais de production du mémoire de l'appelant jusqu'au 30 janvier 2013. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.