2016 QCCQ 8617, 2016 QCCQ 8617

Adoption — 16101 2016 QCCQ 8617 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] «Chambre de la jeunesse» (en matière d’adoption) N° : 175-43-000002-162 DATE : 2 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X Née le [...] 2014

A -et- B REQUÉRANTS; -et- [INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au […], Ville A , district A; MISE EN CAUSE. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UNE DÉCISION D'ADOPTION RENDUE HORS QUÉBEC ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en reconnaissance d’un jugement d’adoption rendu le 30 juin 2015, par la Cour du district de Taipei, Taiwan, prononçant l’adoption par les requérants de X , enfant de sexe féminin, née le [...] 2014 à Ville B, Taiwan.

Le 7 août 2015, le Tribunal de la famille du district de Taipei, Taiwan émet un certificat suivant lequel la décision du 30 juin 2015 est finale et sans appel. [ 2 ] Accessoirement, les requérants demandent d’attribuer à l’enfant le prénom de X et le nom de X ainsi que l’inscription aux registres de l’état civil de l’acte de naissance de l’enfant. [ 3 ] Conformément à la Loi de Taiwan , les autorités de ce pays ont confié cette enfant aux requérants en vue de son adoption. [ 4 ] La preuve démontre qu'au moment où les autorités du district de Taipei, Taiwan ont confié l'enfant aux requérants en vue de son adoption, ces derniers étaient domiciliés au Québec et qu’ils le sont encore aujourd'hui.

[ 5 ] Préalablement à la décision du Tribunal du district de Taipei, Taiwan, les requérants ont fait l'objet d'une évaluation par un membre de la Corporation professionnelle des psychologues du Québec qui a conclu à leurs capacités de répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux de l'enfant. [ 6 ] Les démarches en vue de cette adoption ont été complétées par l’intermédiaire de l’organisme « A » et le Secrétariat à l'adoption internationale du Québec a pris connaissance du projet d'adoption des requérants et l'a reconnu conforme à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. [ 7 ] Le jugement dont les requérants recherchent la reconnaissance prononce l’adoption de cette enfant par ces derniers. [ 8 ] La Directrice de la protection de la jeunesse a été mise en cause à cette requête, en a reçu signification et ne l’a pas contestée. [ 9 ] La demande des requérants satisfait à toutes les conditions prévues par la loi et la preuve démontre qu’il est dans l’intérêt de cette enfant que ce jugement d’adoption rendu hors Québec soit reconnu par le Tribunal. [ 10 ] Accessoirement, les demandes de changement de nom et d’inscription au registre de l’état civil doivent être accordées. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] RECONNAÎT, à toutes fins que de droit, que le jugement d’adoption rendu le 7 août 2015 par le Tribunal du district de Taipei, Taiwan, produit les mêmes effets qu’un jugement d’adoption rendu au Québec, à compter du prononcé de la décision d’adoption rendue hors du Québec; [ 13 ] ATTRIBUE à l’enfant le prénom de X et le nom de X sous lesquels elle exercera dorénavant ses droits civils; [ 14 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption; [ 15 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l’état civil afin qu’il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment qu’il dresse l’acte de naissance de X, enfant de sexe féminin, née le [...] 2014 à Ville B, Taiwan, sous le prénom de X et le nom de X, fille de Mme B et M.

A , domiciliés et résidant au […] , Ville A , […], district A , province de Québec, Canada; [ 16 ] LE TOUT sans frais. ________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. /ss Me Isabelle Maltais Date d’audience: 23 février 2016