2012 QCCA 2240, 2012 QCCA 2240

Mas et Fils, Jardiniers ltée c. Maraîcher A. Barbeau & Fils inc. 2012 QCCA 2240 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023035-124 ( 755-17-001265-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MAS ET FILS, JARDINIERS LTÉE Me Robert Astell (absent) ALDD INTIMÉS AVOCAT LE MARAÎCHER A. BARBEAU & FILS INC. AXA ASSURANCES INC. Me Jean-Pierre Casavant (absent) CASAVANT MERCIER AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 septembre 2012 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district d'Iberville. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 10 décembre 2012, sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.