2017 QCCQ 7205, 2017 QCCQ 7205

Citifinancière Canada inc. c. Rozon 2017 QCCQ 7205 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LABELLE LOCALITÉ DE MANIWAKI « Chambre civile » N° : 565-22-000040-150 DATE : 29 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CITIFINANCIÈRE CANADA INC . Demanderesse c.

CAROLE ROZON , es qualité de mandataire de Marie-Luce Ménard -et- GASTON ROZON , es qualité de mandataire de Marie-Luce Ménard -et- JACQUELINE ROZON -et- RAYMOND CHABOT INC. (Brossard) , es qualité de syndic à la faillite de Jacqueline Rozon Défendeurs et BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LA GATINEAU Mis-en-cause _____________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL est saisi de la Requête introductive d’instance en délaissement forcé et pour vente sur contrôle de justice de la demanderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT la procédure et les pièces à son soutien; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’Acquiescement total à jugement signé par les défendeurs Carole Rozon et Gaston Rozon, es qualité de mandataires de Marie-Luce Ménard; [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître des défendeurs Jacqueline Rozon et Raymond Chabot Inc. (Brossard), es qualité de syndic à la faillite de Jacqueline Rozon; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la Requête introductive d’instance en délaissement forcé et pour vente sur contrôle de justice ; ORDONNE aux défendeurs de délaisser l’immeuble décrit ci-après, en faveur de la personne désignée aux termes du présent jugement, et ce, de façon concomitante au moment de la signature de la vente à être conclue par suite du présent jugement; ORDONNE qu’à défaut de délaissement de l’immeuble plus amplement décrit ci-après, que les défendeurs ou toute autre personne

ayant possession dudit immeuble en soit expulsée; ORDONNE la vente sous contrôle de justice de l’immeuble suivant : DÉSIGNATION «Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC, circonscription foncière de Gatineau. Avec la bâtisse dessus construite, portant le numéro civique […], Montcerf-Lytton, Québec, […].» ORDONNE que la vente sous contrôle de justice de l’immeuble précité soit faite par acte de vente de gré à gré, sous les conditions ci- après détaillées, soit :

a) M. André Perron ou Mme Line Senez ou M. Justin Valera ou Maryka Rondeau, huissiers, soit nommé personne désignée pour procéder à la vente sous contrôle de justice de l’Immeuble par voie de gré à gré, à la signature de l’acte de vente, à la préparation de l’état de collocation, à la distribution des derniers reçus et à toute autre démarche connexe qui s’avérera nécessaire à la vente sous contrôle de justice dudit Immeuble;

b) La rémunération de la personne désignée sera de 111,35 $ dollars l’heure plus tout déboursé encouru et nécessaire relativement à l’exécution du jugement à intervenir sur la présente requête sous présentation des pièces justificatives;

c) La personne désignée pourra s’adjoindre les services d’un agent d’immeuble pour assurer la mise en marché de l’Immeuble et la rémunération de l’agent d’immeuble se fera selon les conditions du marché actuel;

d) La personne désignée devra informer la demanderesse et les parties intéressées de toutes les démarches qu’elle entreprendra et dénoncera sa qualité de personne désignée à l’acquéreur éventuel;

e) Le prix de l’Immeuble ne pourra être inférieur à la somme de 55 000,00 $; la personne désignée pourra afficher la propriété à ce prix ou à un prix supérieur;

f) Le prix de vente de l’Immeuble sera payé en argent comptant lors de la signature de l’acte de vente.

L’acheteur devra payer les droits de mutation ainsi que toutes autres taxes ou impositions quelconques relatives à l’immeuble; l’acquéreur assumera les baux existants, Il devra également s’engager à payer toutes les taxes, cotisations et répartitions foncières échues et à échoir, y compris, la proposition de celles-ci pour l’année courante et à compter de la signature de l’acte de vente et aussi payer, à échoir, y compris la proposition de celles-ci pour l’année courante et à compter de la signature de l’acte de vente et aussi payer, à compter de cette date , tous les versements en capital et intérêts à échoir, sur toutes les taxes spéciales imposées avant, dont le paiement est réparti sur plusieurs années;

g) La vente est faite sans garantie légale ou conventionnelle de la qualité de l’Immeuble et celui-ci est vendu aux risques et périls de l’acheteur, incluant tout vice caché qui aurait pour effet de le rendre impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connu au moment de la vente;

h) La demanderesse pourra directement ou par l’intermédiaire de la personne désignée, déposer une offre d’achat pour l’Immeuble et s’en porter acquéreur, sans préjudice à ses droits et, dans de telles circonstances, la demanderesse sera en droit d’utiliser le droit de rétention prévu par la loi; ORDONNE au mis en cause, l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de la Gatineau, sur réception des réquisitions appropriées et sur le paiement des honoraires applicables, d’inscrire le jugement à être rendu en l’instance sur la fiche de l’immeuble plus amplement décrit ci-haut; LE TOUT avec les frais de justice, incluant les frais d’expulsion, le cas échéant; __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.

Lavery, de Billy Me Léa Maalouf Avocate de la

partie demanderesse Me Guylaine Ladouceur Avocate de Carole Rozon et Gaston Rozon