2012 QCCA 537, 2012 QCCA 537

Vaillancourt c.

R. 2012 QCCA 537 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002772-122 (400-01-048413-074) (400-01-048415-079) (400-01-048971-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 27 mars 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT ROGER VAILLANCOURT Me SIMON- BENOÎT RICARD (AQ4952) POUR : Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, LeBrun) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DAVID BOUCHARD (AU9732) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions 9 h 25 Discussion; Observations de Me Ricard; Observations du juge; Me Bouchard précise que la requête n'est pas contestée; 9 h 26 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Au moment d'indiquer à un juge de cette Cour l'adresse de l'appelant dans le but que cette information soit mentionnée aux conditions de remise en liberté pendant l'appel, il s'est glissé une erreur qu'il y a lieu maintenant de corriger; [ 2 ] Il appert de son affidavit que l'appelant demeure au 231, rue Principale, à St-Léon-le-Grand, district de Trois-Rivières; [ 3 ] L'intimée ne s'oppose pas à cette demande de modification; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour modification des conditions; [ 5 ] MODIFIE la condition faite au requérant de demeurer au [...] à Maskinongé, district judiciaire de Trois-Rivières, pour qu'elle soit ainsi rédigée : • Roger Vaillancourt devra demeurer au [...], à St-Léon-le-Grand, district judiciaire de Trois-Rivières; [ 6 ] ORDONNE que cette modification soit consignée dans un engagement devant être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

GUY GAGNON, J.C.A. Vaillancourt c. R. 2012 QCCA 537 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002772-122 (400-01-048413-074) (400-01-048415-079) (400-01-048971-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 mars 2012

L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) APPELANT AVOCAT ROGER VAILLANCOURT Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, LeBrun) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DAVID BOUCHARD (AU9732) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour mise en liberté provisoire pendant l'appel AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002771-124 9 h 04 Discussion; Me Bouchard précise qu'il ne conteste pas les requêtes pour mise en liberté; 9 h 05 Le juge demande aux avocats de transmettre au greffe de la Cour d'appel une copie des conditions de mise en liberté sur lesquelles ils se seront entendus, et ce, conjointement pour les deux dossiers; 9 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 7 ] Vu la requête; [ 8 ] Vu le consentement de l'intimée; LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant jusqu'à ce que jugement soit rendu sur son appel, et ce, aux conditions suivantes :

• Engagement avec dépôt d'une somme de 7 500 $, somme déjà consignée au greffe de la Cour du Québec du district de Trois- Rivières dans les dossiers portant les numéros 400-01-048413-074 et 400-01-048415-079; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au [...] à Maskinongé, district judiciaire de Trois-Rivières; • Ne pas changer d'adresse sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de la Cour; • S'abstenir formellement de posséder à quelque

titre que ce soit des armes à feu. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. LORNE GIROUX, J.C.A.