2021 QCCA 1142, 2021 QCCA 1142

Kabokola c. R. 2021 QCCA 1142 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007586-215 ( 500-01-049635-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2021 FORMATION : LES HONORABLES STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE CARDOSO YONGO KABOKOLA Me MARINE COURNIER ( Hasa Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me marie-ève mayer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité pour motif autre (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel ) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ( Article 683(1) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 27 Début de l’audience. Identification des avocates. 9 h 27 Me Mayer confirme que les trois requêtes ne sont pas contestées. 9 h 28 Me Cournier informe la Cour que l’avocat de première instance est indisponible pour le moment et devrait l’être pour quelques semaines, de sorte qu’elle ne peut savoir s’il a l’intention de déposer une déclaration assermentée. Me Cournier informe la Cour que le requérant pourrait faire une autre déclaration sous serment, plus détaillée, et qu’elle a besoin de la transcription de l’enquête préliminaire pour la suite du dossier. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête en prorogation du délai d’appel : [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 11 mai 2017 par le juge Serge Delisle de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 500-01-049635-102; [ 4 ] AUTORISE la production de la requête en autorisation d’appel; Sur la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité : [ 5 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ACCORDE à la

partie requérante l’autorisation d’appeler du jugement rendu le 11 mai 2017 par le juge Serge Delisle de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 500-01-049635-102 visant le retrait du plaidoyer de culpabilité au Chef nº 3.

Sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle : [ 8 ] Vu l’absence de contestation : LA COUR : [ 9 ] AUTORISE le dépôt de la lettre datée du 5 mai 2021 par l’Agence des services frontaliers du Canada et la déclaration assermentée de l’appelant du 25 mai 2021; [ 10 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du pourvoi les questions relatives à l’admissibilité de cette preuve nouvelle et, le cas échéant, à la valeur probante de cette nouvelle preuve. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.