2015 QCCA 899, 2015 QCCA 899

Al-Zuhairi c. R. 2015 QCCA 899 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005859-150 (540-01-054515-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mai 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT SABAH AL-ZUHAIRI Me KHALID ALGUIMA ( Lamontagne, Oshriyeh, Deschênes, El-Turaby Avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HUGO ROUSSE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une question mixte de fait et de droit. ( Article 675 (1) a) (ii) du Code criminel .) Jugement rendu le 26 février 2015, par l’honorable Bruno Leclerc, de la Cour du Québec, district de Laval. Greffière d'audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Me Alguima précise que la requête n’est pas contestée; Observations de Me Alguima quant à l’émission d’un mandat d’aide juridique; Me Rousse confirme que la requête ne sera pas contestée; 9 h 31 Observations du juge; 9 h 32 Jugement – Voir page 3; Fin de l’audience.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] POUR LES MOTIFS énoncés verbalement et enregistrés numériquement , le soussigné : [ 2 ] DÉCLARE que la présente requête tient lieu de l’avis d’appel quant au moyen d’appel invoquant le verdict déraisonnable; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur les moyens énoncés aux paragraphes 6a) et 6b) de la requête, étant entendu que l’échéancier applicable est celui prévu par les règles de la Cour. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.