2011 QCCA 720, 2011 QCCA 720
Opinion
Droit de la famille — 111059 2011 QCCA 720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021434-113 ( 505-12-032975-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Magdalena Lempicka FERREIRA LEMPICKA N. V.
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Michelle Milos MILOS DEMERS Avocats O. B. REQUÊTE POUR SUSPENDRE L’EXÉCUTION NONOBSTANT APPEL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h51 : Début de l’audition. 9h52 : Me Lempicka annonce que la requête n’est pas contestée par Me Milos. 9h54 : Précisions de Me Milos. 9h56 : Commentaires de Me Lempicka. 10h00 : Discussion entre le juge et les procureures. 10h03 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et le consentement de la
partie intimée; [ 2 ] J'accueille la requête et je sursois à l'exécution du paragraphe 145 du jugement dont appel pendant le déroulement de l'appel. [ 3 ] Je prends acte du consentement de l'intimé à ce que l'exécution du jugement soit suspendue, et ce, sans préjudice aucun à son droit de soutenir que le jugement ne comporte pas d'erreur. [ 4 ] Je prends acte de l'entente des parties selon laquelle la somme de 54 308 $, mentionnée au paragraphe 142 du jugement et dont le paiement est suspendu pendant le déroulement de l'appel, ne portera pas intérêt à compter de l'expiration du délai de 90 jours, pendant que l'appel est en cours. [ 5 ] Le tout, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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