Choweiri c. R. 2019 QCCA 264 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006663-189 (550-01-081238-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT ELIOTT CHOWEIRI Me MATTHIEU MÉTIVIER (par conférence téléphonique) (Centre communautaire juridique de la Côte- Nord) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU (par visioconférence) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel du Québec , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 30 Le juge Chamberland avise les avocats que la requête pour proroger le délai de l’avis d’appel dans le dossier de culpabilité n’a jamais été présentée devant un juge de la Cour.

Les avocats conviennent de la date du 6 mars 2019 pour la présentation de la requête en prorogation de l’avis d’appel. 9 h 36 Me Moreau demande si le juge unique, le 6 mars prochain, pouvait aussi fixer une échéance pour le dépôt de l’exposé de l’intimé dans le dossier de peine. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] FIXE au 6 mars 2019, à 9 h 30, en salle RC-18, la date de présentation de la requête en prorogation du délai d’appel, étant entendu que si la requête est accueillie, le juge saisi de l’affaire établira de nouvelles échéances pour la production des mémoires de l’appelant et de l’intimée tant sur l’appel du verdict de culpabilité (500-10-006663-189) que pour la production de l’exposé de l’intimé sur l’appel de la peine (500-10-006821-183). JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. JEAN BOUCHARD, J .C.A.

PATRICK HEALY, J .C.A.