2023 QCCA 1228, 2023 QCCA 1228

Kokassa c. R. 2023 QCCA 1228 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007615-212 ( 550-01-109614-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2023 L’HONORABLE LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Andy Marlon Kokassa PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Bouchard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Martin Binet Me MARTIN BINET ( Noël et Associé

s) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête du procureur de l'appelant pour cesser d'occuper. (Article 194 du Code de procédure civile ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge.

9 h 28 Échange entre la juge et Me Binet. 9 h 30 La requête pour cesser d’occuper n’est pas contestée par la

partie intimée. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’avocat de l’appelant demande l’autorisation pour cesser d’occuper.

Il estime ne plus être en mesure de poursuivre le mandat confié par l’appelant en raison de la rupture du lien de confiance avec ce dernier, causé essentiellement par le non-respect des obligations financières de l’appelant envers lui. [ 2 ] Considérant les délais importants dans ce dossier dont l’avis d’appel de la condamnation a été déposé le 25 juin 2021; [ 3 ] Considérant que l’appelant souhaite être représenté, mais ne fait que commencer ses démarches auprès de l’Aide juridique; [ 4 ] Considérant l’opportunité d’envoyer le dossier sur un rôle spécial suivant l’art 75 des R.C.a.Q.m.c .; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour cesser d’occuper du procureur de l’appelant à la formation qui siègera le 30 octobre prochain en salle Pierre-Basile-Mignault.

LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.