2014 QCCA 1999, 2014 QCCA 1999

March c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2014 QCCA 1999 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005217-128, 500-10-005218-126, 500-10-005334-139 ( 500-36-005976-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 octobre 2014 CORAM: LES HONORABLES CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. N o : 500-10-005217-128 APPELANTE AVOCAT SIMA MARCH Me JULIUS GREY Grey & Casgrain s.e.n.c. INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant les États-Unis d'Amérique M e TONI ABI NASR ( Ministère de la Justice Canada ) N o : 500-10-005218-126 APPELANT AVOCAT

ALEXANDER MARCH Me JULIUS GREY Grey & Casgrain s.e.n.c. INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant les États-Unis d'Amérique M e TONI ABI NASR ( Ministère de la Justice Canada ) N o : 500-10-005334-139 APPELANTS AVOCAT SIMA MARCH ALEXANDER MARCH Me JULIUS GREY Grey & Casgrain s.e.n.c. INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant les États-Unis d'Amérique M e TONI ABI NASR ( Ministère de la Justice Canada )

500-10-005217-128 En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2012 par l'honorable Marc David de la Cour supérieure, district de Montréal 500-10-005218-126 En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2012 par l'honorable Marc David de la Cour supérieure, district de Montréal 500-10-005334-139 Révision judiciaire des décisions du ministre de la Justice du Canada, l’honorable Rob Nicholson, d’ordonner le 12 décembre 2012, l’extradition des demandeurs.

NATURE DES APPELS: 500-10-005217-128 Extradition – Appel à l’encontre de l’ordonnance d’incarcération 500-10-005218-126 Extradition – Appel à l’encontre de l’ordonnance d’incarcération 500-10-005334-139 Extradition – Révision judiciaire de l’arrêté d’extradition Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10h35 Début de l'audience. Audition commune dans les trois dossiers 500-10-005217-128, 500-10-005218-126, 500-10-005334-139. La Cour s'adresse aux procureurs. 10h36 Plaidoirie de Me Julius Grey. 11h01 Suspension de l'audience. 11h33 Reprise de l'audience. Me Grey poursuit sa plaidoirie. Échange de part et d'autre. La Cour s'adresse à Me Grey. 11h41 À ce stade-ci, la Cour veut entendre Me Toni Abi Nasr.

Plaidoirie de Me Abi Nasr. 11h50 Plaidoirie de Me Abi Nasr sur son objection. 11h53 Échange entre la Cour et Me Abi Nasr. 11h58 Réplique de Me Grey. 12h03 La Cour s'adresse à Me Abi Nasr qui accepte de produire une plaidoirie par écrit. 12h04 Suspension de l'audience. 12h46 Reprise de l'audience. Arrêts unanimes prononcés par l'honorable Claude C. Gagnon – voir page suivante. 12h48 Me Grey demande la mise en liberté des appelants dans le dossier de révision judiciaire.

Me Grey échange avec la Cour à ce sujet. 12h48 Me Abi Nasr s'objecte à la demande de mise en liberté. 12h49 Compte tenu de la position du ministère public, les appelants par leur procureur devront présenter une requête écrite pour mise en liberté. 12h49 La Cour s'adresse à Me Grey. 12h50 Fin de l'audience.

Greffière d'audience PAR LA COUR JUGEMENT Dans le dossier 500-10-005334-139 : [ 1 ] Considérant le dépôt tardif du mémoire des demandeurs; [ 2 ] Considérant que le ministère public demande une remise de l'audition pour répondre par écrit aux arguments des demandeurs; [ 3 ] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de report.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REPORTE l'audition de la demande de révision judiciaire au 28 janvier 2015; [ 5 ] ORDONNE à l'intimé de produire et de faire signifier son exposé écrit comprenant dix (10) pages avant le 28 novembre 2014; Dans les dossiers 500-10-005217-128 et 500-10-005218-126 :

[ 6 ] The Court heard both appeals together; [ 7 ] We conclude unanimously that the extradition judge correctly applied the law and his decision is flawless; [ 8 ] We adopt his reasons and conclusions. FOR THESE REASONS, the Court: [ 9 ] DISMISSES the appeals. claude c. gagnon, j.C.a. martin vauclair, j.C.a. geneviève marcotte, j.C.a.