2011 QCCQ 8350, 2011 QCCQ 8350
Opinion
Carrière Etchemin inc. c. 9171-2307 Québec inc. 2011 QCCQ 8350 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-007760-090 DATE : 7 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARRIÈRE ETCHEMIN INC. Demanderesse c. 9171-2307 QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Au jour fixé pour l'audience, l'avocat de la défenderesse se présente et produit les pièces D-1 et D-2.
Il précise que sa cliente n'est pas présente et qu'il laisse procéder par défaut, se retirant après le dépôt des pièces. [ 2 ] Réjean Gourde est le représentant de la demanderesse et il témoigne sur la créance qui est due à son entreprise de même que sur les pièces produites par la défense. [ 3 ] Il précise que le chèque du 24 mars 2009 n'a pas été accepté comme paiement final (P-5) et il précise que la quittance produite sous D-2 n'implique pas son entreprise. [ 4 ] Vu la valable signification; [ 5 ] Vu l'inscription au mérite et l'absence de la défenderesse à l'audience; [ 6 ] Vu la preuve faite au procès; [ 7 ] Vu les pièces produites; [ 8 ] Vu que le recours est bien fondé. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête. [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 28 258,31 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an en sus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. et ce, à compter du 18 septembre 2009 et les dépens.
__________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. M e Charles Laflamme Cliche Laflamme Loubier Avocat de la demanderesse M e Jean-Roger Brodeur Avocat de la défenderesse Date d’audience : 20 mai 2011
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