2016 QCCA 1358, 2016 QCCA 1358

Frigon c. R. 2016 QCCA 1358 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003276-164 (170-01-000291-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 août 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE STÉPHANE FRIGON Me MYRIAME GAUDREAULT (AU6001)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ANNE ROBERT (AR0CW3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 juin 2016 par l'honorable Paul Guimond de la Cour du Québec, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Observations de Me Gaudreault; Observations du juge; Me Gaudreault poursuit; 9 h 04 Me Robert mentionne que la requête est contestée; Observations du juge; Intervention de Me Gaudreault; Me Robert poursuit; 9 h 07 Réplique de Me Gaudreault; Me Gaudreault demande à ce que l'audition de la requête soit suspendue afin qu'elle soit en mesure de faire parvenir au greffe l'avis d'appel par télécopieur; 9 h 09 Suspension; 9 h 25 Reprise; Observations de Me Robert; Observations du juge; Me Robert poursuit; 9 h 28 Intervention de Me Gaudreault; 9 h 30 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prorogation du délai d'appel; [ 2 ] Considérant qu'il s'agit d'une seconde demande en ce sens, la première ayant été accordée par le juge C.

Gagnon en date du 4 août 2016, lequel accordait un délai pour produire son avis d'appel jusqu'au 15 août 2016; [ 3 ] Considérant que le requérant a déposé la requête dont je suis saisi le 17 août 2016 demandant, aux termes de celle-ci, une nouvelle prolongation jusqu'au 25 août 2016 et de déposer son avis d'appel le même jour; [ 4 ] Considérant que le requérant et son avocate sont de Chibougamau, il y a lieu de leur donner un délai additionnel jusqu'au 26 août 2016 pour déposer l'original de l'avis d'appel au greffe de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 6 ] PROROGE le délai d'appel du jugement rendu le 16 mai 2016 par l'honorable Paul Guimond de la Cour du Québec, district judiciaire d'Abitibi dans le dossier 170-01-000291-145 jusqu'au vendredi 26 août 2016;

[ 7 ] AUTORISE l'appelant à produire son avis d'appel dans le délai ci-haut mentionné. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.