2011 QCCQ 6874, 2011 QCCQ 6874

Béchard c. A.H. 2011 QCCQ 6874 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE VAL D’OR Chambre civile N° : 615-40-000447-111 DATE : 21 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE BÉCHARD , infirmière chef, Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de- l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic) 1141, rue Royale, Malartic, province de Québec, district d’Abitibi, J0Y 1Z0;

Partie demanderesse c. A... H... (1955-[...]) résidant actuellement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée- de-l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic);

Partie défenderesse et Y... H... (frère), domicilié et résidant au [...], ville A, province de Québec, district d’Abitibi, [...];

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête aux parties défenderesse et mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement de la

partie défenderesse, ainsi que les rapports médicaux des deux psychiatres appuyés de leur affidavit détaillé établissent de façon satisfaisante les faits justificatifs de la demande ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 5 ] ORDONNE à monsieur A... H... de se soumettre à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (C.H. psychiatrique de Malartic) pour une période de 30 jours. [ 6 ] ORDONNE au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (C.H. psychiatrique de Malartic) de recevoir et d’admettre à la garde en établissement monsieur A... H...,

partie défenderesse pour une période de 30 jours;

[ 7 ] ORDONNE à tout corps policier de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [ 8 ] ORDONNE la notification de l'ordonnance aux parties défenderesse et mise en cause. [ 9 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q. Bigué, avocats Procureurs de la demanderesse Me Louis Bigué, avocat Me Claude Cossette, avocate Procureurs du défendeur