2018 QCCA 638, 2018 QCCA 638

Subramaniam c. R. 2018 QCCA 638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006109-167 (500-01-077823-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT ABIRAM SUBRAMANIAM Me NGOC THANG NGUYEN INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÉVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. 9 h 44 Commentaires de Me Nguyen qui mentionne qu’il manque deux jours de transcription concernant les directives du juge du procès. 9 h 46 Commentaires de Me Mayer. 9 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 4 juin 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A.