2013 QCCQ 9973, 2013 QCCQ 9973

R. c. Dionne 2013 QCCQ 9973 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre criminelle et pénale » N o : 400-01-069288-124 DATE : 1 er août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GUY LAMBERT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Sa Majesté la Reine plaignante c.

Christian DIONNE accusé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’accusé fait face aux accusations suivantes : 1. Le ou vers le 21 octobre 2012, à Trois-Rivières, district de Trois-Rivières, s’est livré à des voies de fait contre S... B..., alors qu’il utilisait une arme, soit une porte, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’

article 267a) du Code criminel . [ 2 ] Avant de résumer et d’analyser les différents témoignages entendus lors du procès, il est bon à mon avis de situer dans quel contexte se déroulent les événements que l’on reproche à monsieur Dionne. [ 3 ] La plaignante, madame S... B... et l’accusé, monsieur Christian Dionne, ont fait vie commune pendant sept ans jusqu’à la rupture le 1 er janvier 2012.

Ils ont eu un enfant qui était âgé de six ans au moment des événements survenus le 21 octobre 2012. [ 4 ] À la suite d’une entente entre les parties, madame B... a la garde légale de leur fils et ceux-ci s’entendent pour les droits de sortie et de visite. [ 5 ] Le [...] 2012 est l’anniversaire du jeune garçon. L’accusé se présente chez madame vers 8 h 45 pour venir chercher son fils et son copain pour les amener passer la journée avec lui. Les parties ne s’entendent pas sur l’heure où monsieur Dionne doit ramener l’enfant.

Les versions sont contradictoires sur la façon dont se déroulent les événements que l’on reproche à l’accusé. Témoignage de S... B... [ 6 ] Madame nous raconte que le 19 octobre 2012, son ex-conjoint l’appelle pour s’entendre avec elle pour ses droits de visite. C’est la fin de semaine où habituellement il peut avoir son fils avec lui.

Il consent cependant parce que madame a organisé une fête à ce dernier le samedi de venir le chercher que le dimanche matin. [ 7 ] Comme il est arrivé par le passé à une ou deux occasions que monsieur Dionne ramène l’enfant un peu plus tard que l’heure convenue, madame lui fait signer un registre sur les conseils de son avocat. [ 8 ] Monsieur arrive vers 8 h 45, madame l’accueille dans les marches de son condo, il signe le registre, mais l’informe qu’il va ramener l’enfant vers 20 h, car il a invité des gens de sa famille pour fêter son fils. [ 9 ] Madame refuse et insiste pour que le retour se fasse au plus tard à 17 heures.

Elle explique que son fils à une routine. Il se couche à 19 h 30, car le lendemain, il doit se lever tôt parce que c’est elle qui ouvre le service de garde à 7 heures. [ 10 ] Monsieur Dionne n’accepte pas la décision et dit qu’à l’avenir, c’est lui qui va décider à quelle heure il ramènerait son fils. [ 11 ] Madame B... lui dit qu’à ces conditions, son fils restera à la maison et elle réintègre son loyer. [ 12 ] Elle mentionne que l’accusé se fâche, donne un coup sur la rampe d’escalier en la traitant de vache. [ 13 ] Elle ouvre la porte de son appartement en la poussant vers l’intérieur.

En voulant la refermer, l’accusé lui attrape le bras et elle reçoit la porte sur le front. Son fils pleure et demande à son père de s’excuser. Elle fait appel aux policiers en composant le 911. Monsieur Dionne demeure sur place. [ 14 ] Madame B... ne porte pas plainte tout de suite, elle veut y réfléchir. Le 23 octobre 2012, à la suite du conseil de son médecin, elle rencontre les policiers et leur fournit une déclaration.

Témoignage de Christian Dionne [ 15 ] Témoignant pour sa défense, monsieur Dionne nous raconte avoir fait vie commune avec madame B... de 2005 à janvier 2012. C’est madame qui a eu la garde légale de son fils. Dans son cas, il a eu la garde légale de sa fille issue d’une union précédente. [ 16 ] Il a signé une convention où les parties s’entendent pour les droits de sortie avec l’enfant. Compte tenu de son travail, il a son fils une fin de semaine sur deux. Il est déjà arrivé par contre avec l’accord de madame B... que son fils passe trois fins de semaine consécutives avec lui.

Il le ramenait à la maison entre 16 et 17 heures. [ 17 ] La signature du registre est instaurée à l’occasion d’une mésentente. [ 18 ] La fin de semaine du 20 octobre 2012, monsieur doit avoir son fils. Il accepte de venir le chercher que le lendemain le 21 octobre, jour de sa fête, car sa mère lui a organisé une surprise la veille. [ 19 ] Monsieur explique à son ex-conjointe qu’il a invité ses parents pour le dîner et qu’il va ramener son fils vers 19 heures. Madame tient mordicus pour le retour à 17 heures. Une vive discussion s’engage entre eux.

L’accusé demande à son fils de se préparer, mais madame lui dit qu’il ne partira pas avec son père. Monsieur veut aller le chercher, il ouvre la porte ne sachant pas qu’elle se trouve à l’arrière et malheureusement, celle-ci lui arrive dans le front. [ 20 ] Madame B... crie, son fils aussi panique et elle appelle les policiers.

Il attend leur arrivée dans le salon. [ 21 ] Monsieur Dionne dit qu’il est impossible qu’il l’ait pris par le bras parce qu’il aurait ainsi ouvert la porte et non le contraire comme le prétend madame. [ 22 ] Il termine son témoignage en s’exprimant ainsi : « C’est plate, c’était sa fête, je lui avais acheté des cadeaux, ma mère arrivait de Candiac, je l’aime super gros mon fils, je n’aime pas cela lorsqu’on m’empêche de le voir. » Théorie de la Poursuite [ 23 ] L’avocat de la Poursuite affirme s’être déchargé de son fardeau de preuve pour les raisons suivantes : 23.1.

Le témoignage de madame B... est crédible; 23.2. L’accusé n’avait aucune raison d’ouvrir la porte; 23.3. On doit mettre de côté la théorie de l’accident. Théorie de la Défense [ 24 ] L’avocat de la défense prétend que son client devrait être déclaré non coupable de l’accusation portée contre lui pour les raisons suivantes :: 24.1. C’est impossible que les événements concernant la porte se soient passés de la façon que madame les raconte; 24.2. Madame reçoit de façon accidentelle la porte dans le front.

DÉCISION [ 25 ] Nous sommes en présence de versions contradictoires sur la manière dont madame B... reçoit la porte dans le visage. Le Tribunal a demandé à madame B... de lui expliquer avec des gestes la façon dont l’événement se produit. Madame nous dit que voyant que son ex-conjoint est fâché, elle monte quelques marches, arrive sur le palier et ouvre la porte vers l’intérieur de la maison avec sa main gauche. Elle dit que monsieur la prend par le bras droit et lui ferme la porte dans le front.

S’apercevant que c’était impossible, elle dit qu’elle ouvre la porte avec la main droite et qu’en tirant, la porte lui revient dans la figure. [ 26 ] Sur ce point, la version donnée par l’accusé est plus crédible, monsieur Dionne dit que madame referme la porte. Il veut continuer à discuter, il ouvre cette dernière sans savoir qu’elle s’y trouve derrière et c’est accidentellement que la porte frappe madame. Il regrette la conséquence de son geste, il reste sur place et attend les policiers.

D’ailleurs, madame ne porte pas plainte à ce moment-là. [ 27 ] Nous sommes en matière criminelle, il faut que le Tribunal détermine si l’accusé en ouvrant la porte avait l’intention criminelle de causer des voies de fait à madame B... et pour cela, il faut tenir compte de l’ensemble de la preuve. [ 28 ] Le [...] 2012 est l’anniversaire de son fils, il a six ans. Monsieur Dionne se présente chez madame B... à l’heure convenue. D’ailleurs, il doit ramener chez ses parents un ami de son fils qui a participé la veille à la fête organisée par madame B.... L’accusé a aussi préparé une fête pour son fils.

Il a invité des gens, dont sa mère qui se déplace de Candiac. Il veut passer la journée avec son fils et le ramener vers 19 heures au plus tard. Madame refuse catégoriquement, elle insiste pour 17 heures. Le Tribunal a été en mesure de constater que les ex-conjoints ne sont pas en bon terme et que la discussion entre eux n’a pas été longue. Madame a décidé de priver son fils de la sortie avec son père. Monsieur a voulu continuer la discussion et aller chercher son fils dans la maison.

Le Tribunal croit l’accusé lorsqu’il dit qu’il n’a pas vu madame derrière la porte et que c’est accidentellement que celle-ci la reçoit en plein visage, il n’y a pas à ce moment-là d’intention coupable. Le Tribunal le déclare non coupable de l’accusation portée contre lui.

__________________________________ HONORABLE GUY LAMBERT, J.C.Q. M e Julien Beauchamp-Laliberté Procureur de la

partie poursuivante M e Pierre Spain Procureur de l’accusé Date d’audience : 7 juin 2013