Unixel Technologies inc. c. Sirius Service conseils inc. 2013 QCCA 94 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023218-126 ( 500-22-177939-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 janvier 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT UNIXEL TECHNOLOGIES INC. Me Michel Parent BLANCHETTE ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SIRIUS SERVICE CONSEILS INC. Me Richard Seers RICHARD SEERS AVOCAT INC. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT FINAL DE LA COUR DU QUÉBEC PRONONCÉ LE 28 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL.

Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 11h17 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 11h17: Argumentation de Me Parent. 11h26: Argumentation de Me Seers. 11h31: Réplique de Me Parent. 11h34: Commentaire de Me Seers. 11h35: Suspension de l'audience. 11h47: Reprise de l'audience. Jugement prononcé. Voir page 3. 11h48: Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'erreur de droit, s'il en est, ne suffit pas aux fins des exigences prévues à l'article 26 du Code de procédure civile , c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'une question de principe, d'une question nouvelle ou d'une question de droit qui est l'objet d'une jurisprudence contradictoire; [ 2 ] Après lecture du dossier et de la jurisprudence soumise par les parties, je conclus que le jugement de première instance est tributaire de la trame factuelle, telle que retenue par la juge de première instance, et que les propos qu'elle tient au paragraphe 22 de son jugement ne représentent qu'un élément de sa décision; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens.