Zamiara c. R. 2017 QCCA 1825 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006151-169 (765-01-029282-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES Paul vÉZINA , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SÉBASTIEN ZAMIARA Me JEAN-CLAUDE LAGACÉ (Lagacé, Léveillé & Mercier, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) AVOCAT DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCAT LUC FORCIER Me tristan desjardins (Carette Desjardins, s.n.a.)

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (Article 675 (1)a)(iii) C.cr .) Requête demandant la permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683 (1) C.cr .) Requête pour mise à l’épreuve de la demande de présentation d’une preuve nouvelle (Article 683 (1) C.cr . et

article 54 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. 9 h 33 Commentaires de Me Lagacé. 9 h 33 Position de Me Hébrard relativement aux requêtes. 9 h 34 Position de Me Desjardins relativement à la requête pour preuve nouvelle. 9 h 35 Commentaires de Me Hébrard. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] DÉFÈRE les trois requêtes à la formation qui entendra l’appel et décidera de leur recevabilité et, éventuellement, de leur force probante; [ 2 ] Sans nullement se prononcer sur ces questions, AUTORISE la constitution de la preuve nouvelle, incluant le rapport d’expertise du Pr Millet, la déclaration assermentée de la sœur de la victime et la déclaration assermentée du requérant; [ 3 ] RENVOIE le dossier en gestion pénale pour déterminer les modalités de la constitution de la nouvelle preuve – interrogatoires, contre-interrogatoires, contre-expertises et contre-preuves, s’il y a lieu, etc.

PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.