2018 QCCA 1863, 2018 QCCA 1863

Murenzi c. R. 2018 QCCA 1863 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006889-180 (500-01-107360-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 octobre 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT Serge Murenzi Me RÉGINAL VICTORIN (Me Réginal Victorin) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT Pour Me LOUISE BLAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) du C. cr. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des avocats. Le ministère public ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Échanges entre le juge et Me Victorin. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’affidavit de l’appelant-accusé; [ 2 ] Vu les moyens invoqués; [ 3 ] Vu les allégations de l’intention de faire appel et les efforts de mandater un avocat; [ 4 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] Accorde la requête en prolongation du délai d’appel et prolonge le délai d’appel jusqu’à aujourd’hui; [ 6 ] Prend acte du dépôt de l’avis d’appel sur des questions de droit. MARK SCHRAGER , J.C.A.