2018 QCCA 2058, 2018 QCCA 2058

Brands c. Dumais 2018 QCCA 2058 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027907-187 (500-17-102749-184) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 3 DÉCEMBRE 2018 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STEFAN BRANDS Me RAPHAEL LEVY (Levy Tsotsis) INTIMÉS AVOCAT PATRICE DUMAIS SYLVAIN CARON BDO CANADA LLP Me JASON DOLMAN (Fishman Flanz Meland Paquin)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai et Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 septembre 2018 par l’honorable Jérôme Frappier de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 31 and 363 C.p.c. ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 03 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 03 Argumentation de Me Levy. 10 h 10 Les parties confirment n’avoir aucune objection à procéder devant le juge Allan R.

Hilton pour l’audition de la présente requête. 10 h 10 Argumentation de Me Levy (suite). 10 h 19 Argumentation de Me Dolman. 10 h 42 Réplique de Me Levy. 10 h 44 Suspension. 10 h 46 Reprise de l’audience. 10 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Sans nous prononcer sur le bien-fondé du jugement de la Cour supérieure et tenant compte de la nature de l’erreur invoquée, nous sommes d’avis que la Cour devrait trancher la question soulevée par la requête pour permission d’appeler.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai et la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au greffier conformément à l’article 368 C.p.c. pour l’établissement d’un échéancier et d’une date d’audition; [ 6 ] LE TOUT , avec frais de justice à suivre. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C. A. PATRICK HEALY, J.C.A.