2012 QCCQ 9060, 2012 QCCQ 9060
Opinion
Wilbrod Robert inc. c. Cabral 2012 QCCQ 9060 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-059009-118 Dossier Shérif : 235-18-000003-123 DATES : Jugement initial : 25 octobre 2012 Jugement rectifié : 6 décembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ WILBROD ROBERT INC.
Partie demanderesse c. CHANTAL CABRAL ET SUCCESSION JOSE CABRAL
Partie défenderesse et. CITIFINANCIÈRE CANADA INC. Tierce opposante et. SHÉRIF DU DISTRICT DE FRONTENAC et. L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS, BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE THETFORD Parties mises en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ sur opposition d'un tiers à fin d'annuler la saisie (Art. 674 C.p.c. ) ______________________________________________________________________ Considérant le jugement rendu le 25 octobre 2012 dans le présent dossier. Considérant que ce jugement omet dans ses conclusions le numéro d'inscription du procès-verbal de saisie immobilière au Bureau de la publicité des droits.
Considérant que cette erreur matérielle doit être corrigée. ________________________________________________________________________ [1] Considérant les motifs de la requête. [2] Considérant l'affidavit à son soutien. [3] Considérant que la
partie demanderesse consent aux conclusions. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'opposition. SURSEOIT à toutes les procédures ultérieures à la saisie-exécution immobilière pratiquée en date du 4 juillet 2012 et publiée au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Thetford sous le numéro d'inscription 19 227 880 en ce qui concerne l’immeuble suivant : « Un immeuble connu et désigné comme étant composé de la manière suivante :
A) la subdivision HUIT du lot originaire numéro VINGT-CINQ C (25C-8) RANG TROIS (Rg 3) du cadastre officiel Canton de Thetford , circonscription foncière de THETFORD .
B) la subdivision DIX du lot originaire numéro VINGT-CINQ C (25C-10) RANG TROIS (Rg 3) du cadastre officiel Canton de Thetford , circonscription foncière de THETFORD ; SAUF ET À DISTRAIRE : une
partie de la subdivision numéro DIX du lot originaire numéro VINGT-CINQ C (Ptie 25C-10) Rang TROIS (Rg 3) du cadastre officiel Canton de Thetford , dans la circonscription foncière de Thetford . Mesurant quinze mètres et quatre-vingt-cinq centièmes (15,85
m) vers le sud-est, trente mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (30,97
m) vers le sud-ouest, dix mètres et trente-six centièmes (10,36m) vers le nord-ouest et plus ou moins trente mètres et quarante-huit centièmes (30,48
m) vers le nord-est Borné vers le sud-est par le lot 25C-9 dudit rang et cadastre, vers le sud-ouest par le lot 25D-19 dudit rang et cadastre, vers le nord-ouest par une
partie du lot 25C dudit rang et cadastre et vers le nord-est par une
partie du lot 25C-10 dudit rang et cadastre. Avec la bâtisse dessus construite, portant le numéro civique [...], Thetford-Mines, Québec, [...] . » ORDONNE au shérif, mis en cause, de faire rapport immédiat devant cette Cour des procédures faites sur le bref d’exécution émis en cette cause; ANNULE la saisie-exécution, pratiquée en date du 4 juillet 2012 et publiée au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Thetford sous le numéro d'inscription 19 227 880 , de l’immeuble ci-avant décrit; ACCORDE à la
partie défenderesse mainlevée de cette saisie-exécution immobilière;
ORDONNE l’Officier de la publicité des droits du Bureau de la Publicité des Droits de la circonscription foncière de Thetford, mis en cause, d’inscrire le jugement à être rendu au Registre foncier du Québec et ce sur présentation d’une réquisition d’inscription à cet effet; LE TOUT, sans frais. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Maxime Pridmore Dunton Rainville Procureurs de la demanderesse Tour de la Bourse 800, place Victoria C.P. 303, 43e étage Montréal QC H4Z 1H1 Me Michel Jobin Jobin, Gagnon, Grégoire Procureurs de la défenderesse 815, boul.
Lebourgneuf, bur. 309 Québec (Québec) G2J 0C1 Wilbrod Robert inc. c. Cabral 2012 QCCQ 9060 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-059009-118 Dossier Shérif : 235-18-000003-123 DATE : 25 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ WILBROD ROBERT INC.
Partie demanderesse c.
CHANTAL CABRAL ET SUCCESSION JOSE CABRAL
Partie défenderesse et. CITIFINANCIÈRE CANADA INC. Tierce opposante et. SHÉRIF DU DISTRICT DE FRONTENAC et. L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS, BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE THETFORD Parties mises en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur opposition d'un tiers à fin d'annuler la saisie) (Art. 674 C.p.c. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les motifs de la requête. [2] Considérant l'affidavit à son soutien. [3] Considérant que la
partie demanderesse consent aux conclusions. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'opposition. SURSEOIT à toutes les procédures ultérieures à la saisie-exécution immobilière pratiquée en date du 4 juillet 2012, en ce qui concerne l’immeuble suivant : « Un immeuble connu et désigné comme étant composé de la manière suivante :
C) la subdivision HUIT du lot originaire numéro VINGT-CINQ C (25C-8) RANG TROIS (Rg 3) du cadastre officiel Canton de Thetford , circonscription foncière de THETFORD .
D) la subdivision DIX du lot originaire numéro VINGT-CINQ C (25C-10) RANG TROIS (Rg 3) du cadastre officiel Canton de Thetford , circonscription foncière de THETFORD ; SAUF ET À DISTRAIRE : une
partie de la subdivision numéro DIX du lot originaire numéro VINGT-CINQ C (Ptie 25C-10) Rang TROIS (Rg 3) du cadastre officiel Canton de Thetford , dans la circonscription foncière de Thetford . Mesurant quinze mètres et quatre-vingt-cinq centièmes (15,85
m) vers le sud-est, trente mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (30,97
m) vers le sud-ouest, dix mètres et trente-six centièmes (10,36m) vers le nord-ouest et plus ou moins trente mètres et quarante-huit centièmes (30,48
m) vers le nord-est Borné vers le sud-est par le lot 25C-9 dudit rang et cadastre, vers le sud-ouest par le lot 25D-19 dudit rang et cadastre, vers le nord-ouest par une
partie du lot 25C dudit rang et cadastre et vers le nord-est par une
partie du lot 25C-10 dudit rang et cadastre. Avec la bâtisse dessus construite, portant le numéro civique […], Thetford-Mines, Québec, […] . » ORDONNE au shérif, mis en cause, de faire rapport immédiat devant cette Cour des procédures faites sur le bref d’exécution émis en cette cause; ANNULE la saisie-exécution, pratiquée en date du 4 juillet 2012, de l’immeuble ci-avant décrit; ACCORDE à la
partie défenderesse mainlevée de cette saisie-exécution immobilière; ORDONNE l’Officier de la publicité des droits du Bureau de la Publicité des Droits de la circonscription foncière de Thetford, mis en cause, d’inscrire le jugement à être rendu au Registre foncier du Québec et ce sur présentation d’une réquisition d’inscription à cet effet; LE TOUT, sans frais. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Catherine Pépin (casier 71) En correspondance pour Dunton Rainville Procureurs de la demanderesse CHANTAL CABRAL Défenderesse [...] Thetford (Québec) [...] Date d’audience :
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