2022 QCCQ 4637, 2022 QCCQ 4637

Marcoux c. Location Holand (1995) ltée (Holand Automotive Group) 2022 QCCQ 4637 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-709661-195 DATE : 11 juillet 2022 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE HENRI RICHARD, J.C.Q. _____________________________________________________________________ ANNICK-ISABELLE MARCOUX Demanderesse c. LOCATION HOLAND

(1995) LTÉE (HOLAND AUTOMOTIVE GROUP) et LECOS AUTO SALES MILFORD Défenderesses _____________________________________________________________________ JUGEMENT [1] _____________________________________________________________________ [ 1 ] Mme Annick-Isabelle Marcoux réclame à Location Holand

(1995) Ltée (Holand Automotive Group) ( Holand ) et à Lecos Auto sales Milford ( Lecos ) 15 000 $ en conséquence de déclarations fausses ou mensongères sur l’état du véhicule vendu. [ 2 ] À sa contestation, Holand plaide que le véhicule en cause n’est affecté d’aucun vice caché puisque l’odeur de cigarette ne le rend pas « impropre à l’usage auquel on le destine », au sens de l’

article 1726 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ). [ 3 ] Pour sa part, Lecos plaide qu’il n’existe aucun lien de nature contractuelle avec Mme Marcoux puisque Holand lui vend le véhicule en cause et que, subsidiairement, il n’est affecté d’aucun vice caché. QUESTIONS EN LITIGE [4]

a) Mme Marcoux est-elle victime de déclarations fausses ou mensongères sur l’état du véhicule?

b) Mme Marcoux se décharge-t-elle de son fardeau d’établir, par prépondérance de preuve, une diminution de la valeur du véhicule à hauteur de 10 336,89 $? CONTEXTE ET ANALYSE [5] Au début du mois de mai 2019, Mme Marcoux voit une annonce sur un site internet pour la vente d’un véhicule Mercedes-Benz, modèle G 63 de l’année 2018 au prix de 194 999 $. [6] Cette annonce provient de Lecos, si bien que Mme Marcoux communique avec son représentant, M. John Walker. [7] Les échanges se font d’abord par messages textes, ensuite au téléphone et par courriels. [8] Par message texte du 9 mai 2019, M.

Walker indique à Mme Marcoux que « the truck is in 100 perfect condition when you see it you will be very happy please let me know so I can arrange to ship it to Holand ». [9] En fait et en droit, M. Walker agit à

titre de représentant de Holand qui est un concessionnaire automobile dont le siège social est au Québec, alors que Lecos exploite son entreprise en Ontario. Cela étant, les déclarations de M. Walker lient Holand. [10] Au procès, la représentante d’Holand, Mme Janet Cully, témoigne que la vente intervient entre Mme Marcoux et Holand, dans le cadre d’une « vente d’accommodation ». [11] Selon le contrat de vente intervenu le 10 mai 2019, Holand vend à Mme Marcoux le véhicule en cause, au prix de 185 000 $ en plus des taxes applicables. [12] Lecos organise le transport du véhicule de sa succursale, située en Ontario, jusqu’à la succursale de Holand, située à Ville de Mont-Royal.

[13] Lorsqu’elle prend possession du véhicule, Mme Marcoux constate une forte odeur de cigarette. Elle s’en plaint immédiatement auprès de M. Walker qui nie que le véhicule soit affecté d’une telle odeur, mais qui la dirige vers une entreprise de nettoyage. [14]

Malgré deux nettoyages, l’odeur de cigarette persiste.

Par lettre du 10 juin 2019, l’avocate de Mme Marcoux met en demeure Holand et Lecos de l’indemniser de 17 492 $ pour les dommages subis en conséquence des déclarations fausses ou mensongères concernant l’état du véhicule et la présence de forte odeur de cigarette. [15] Le 14 juillet 2020, Mme Marcoux, après avoir parcouru plus de 11 000 kilomètres, remet le véhicule en échange d’un autre, tel qu’il appert de l’offre d’achat P-5. [16] La réclamation de Mme Marcoux se ventile ainsi : a.Diminution du prix de vente : 10 336,89 $ b.Nouvelle clé, nouveau filtre : 781,11 $ c.16 heures de travail perdues pour les nombreux déplacements pour les nettoyages, la confection de la clé et le changement de filtre (200 $/heure x 16) : 3 200 $ d.Autres inconvénients : 550 $ e.Frais d’essence pour les déplacements : 82 $ f.Frais de rédaction de la mise en demeure et rédaction : 50 $ [17] L’

article 1726 C.c.Q. prévoit : 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [18] Ainsi, pour qu’un acheteur puisse bénéficier de la garantie légale prévue à cet article, il doit exécuter une obligation impérative d’examiner le bien vendu avant l’achat.

Cette obligation est d’autant plus importante dans le cas, comme en l’espèce, de la vente d’un véhicule d’occasion. [19] Selon Holand et Lecos, Mme Marcoux fonde son recours sur cet article, si bien qu’il doit être rejeté puisqu’elle n’examine pas le véhicule avant son achat. [20] Après analyse, le Tribunal conclut que Mme Marcoux ne fonde pas son recours sur la garantie légale de qualité prévue à l’

article 1726 C.c.Q. , mais bien sur les conséquences des déclarations fausses et mensongères sur l’état du véhicule. [21] Il en est ainsi puisqu’il ne faut pas uniquement analyser les allégations de la demande, mais aussi se référer à la lettre de mise en demeure (P-1) de l’avocate de Mme Marcoux qui fait clairement état d’un dol fondé sur des « fausses représentations » et non sur un vice caché. [22] Cela étant, selon la preuve présentée, il ne fait aucun doute que Mme Marcoux est victime de déclarations fausses ou mensongères sur l’état du véhicule puisque M.

Walker affirme qu’il est dans une parfaite condition alors qu’au moment de la livraison, une forte odeur de cigarette s’en dégage, ce qui contredit sa déclaration quant à l’état du véhicule. [23] La difficulté du présent dossier ne réside pas dans la qualification du recours de Mme Marcoux, mais bien dans les dommages réclamés. [24] En matière civile, la charge de la preuve repose sur les épaules de la

partie demanderesse en vertu du principe prévu à l'

article 2803 C.c.Q qui établit que « celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention ». [25] Le Tribunal décide selon la prépondérance des probabilités que prévoit l'

article 2804 C.c.Q. et qui veut que « la preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante ».

En d'autres termes, le Tribunal doit déterminer ce qui est plus probable et vraisemblable, qu'improbable ou invraisemblable. [26] Concernant le chef de réclamation de 10 336,89 $ relatif à la diminution du prix de vente, Mme Marcoux ne présente aucune preuve le justifiant. [27] Mme Marcoux ne produit que l'offre d'achat (P-5) du 14 juillet 2020 par laquelle elle promet d'acheter un nouveau véhicule Mercedes-Benz, modèle G 63, en échange d'une Porsche Cayenne et du véhicule en cause qu'elle acquiert d'Holand. [28] Cependant, ce document ne précise aucunement la valeur de ce dernier véhicule. [29] Quoi qu’il en soit, afin de justifier cette

partie de la réclamation, Mme Marcoux doit présenter une preuve prépondérante afin de démontrer une diminution de la valeur du véhicule acheté en raison de la forte odeur de cigarette. Le Tribunal n’est en présence d’aucune preuve à cet égard, si bien qu’il n’a d’autre choix que de rejeter cette

partie de la réclamation.

[30] Quant à la nouvelle clé et le nouveau filtre au montant de 781,11 $, Holand et Lecos ne présentent aucun moyen de défense. À cet égard, Mme Marcoux démontre que M. Walker s’engage à lui transmettre une nouvelle clé, ce qu’il fait défaut de faire et que le nouveau filtre est nécessaire afin d’enrayer la forte odeur de cigarette. [31] Pour les heures de travail perdues en conséquence des nombreux déplacements pour les nettoyages, la confection de la clé et le changement de filtre, le Tribunal accorde la moitié de la réclamation de 3 200 $ puisqu’il appert de la lettre de mise en demeure P-1 que Mme Marcoux réclame ce montant pour elle-même et son conjoint qui n’est pas une

partie au présent litige. [32] Quant aux autres chefs de réclamation, Mme Marcoux ne présente aucune preuve à leur soutien, sauf deux factures de son avocate au montant total de 545,96 $ (P-4). Pour accorder ces frais, Mme Marcoux doit établir que Holand et Lecos commettent envers elle un abus de droit ou de la procédure. Vu l’absence de preuve à cet égard, le Tribunal ne peux faire droit à cette

partie de la réclamation. [33] Finalement, le Tribunal donne raison à Lecos qui plaide qu’il n’existe aucun lien de droit de nature contractuelle avec Mme Marcoux. Il appert clairement du contrat de vente du véhicule en cause qu’il intervient entre Mme Marcoux et Holand. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande d’Annick-Isabelle Marcoux contre Location Holand

(1995) Ltée (Holand Automotive Group); REJETTE la demande d’Annick-Isabelle Marcoux contre Lecos Auto sales Milford; CONDAMNE Location Holand

(1995) Ltée (Holand Automotive Group) à payer à Annick-Isabelle Marcoux 2 381,11 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 juin 2019, date de la réception de la mise en demeure P-1; CONDAMNE Location Holand

(1995) Ltée (Holand Automotive Group) à payer à Annick-Isabelle Marcoux 205 $ à

titre de frais de justice. __________________________________ Henri Richard, J.C.Q. Date d’audience : 27 juin 2022 _____________________________________________________________________ JUDGMENT [2] _____________________________________________________________________ [1] Ms. Annick-Isabelle Marcoux is claiming from Location Holand

(1995) Ltée (Holand Automotive Group) ( Holand ) and Lecos Auto sales Milford ( Lecos ) $15,000 as a result of false or misleading representations concerning the condition of the vehicle sold. [2] In its contestation, Holand pleads that the vehicle in question is not affected by any latent defect since the smell of cigarettes does not render it "unfit for the use for which it was intended", within the meaning of

article 1726 of the Civil Code of Québec ( CCQ ). [3] On its part, Lecos argues that there is no contractual relationship with Ms. Marcoux since Holand sold her the vehicle in question and that, in the alternative, it is not affected by any latent defect. ISSUES [4]

a) Is Ms. Marcoux a victim of false or misleading representations about the condition of the vehicle?

b) Does Ms. Marcoux discharge her burden of establishing, by a preponderance of the evidence, a decrease in the value of the vehicle in the amount of $10,336.89? CONTEXT AND ANALYSIS [5] At the beginning of May 2019, Ms. Marcoux saw an Internet advertisement for the sale of a 2018 Mercedes-Benz model G 63 at a price of $194,999. [6] This advertisement came from Lecos, so Ms. Marcoux contacted its representative, Mr. John Walker.

[7] Discussions take place first by text message, then by phone and emails. [8] By text message dated May 9, 2019, Mr. Walker mentions to Ms. Marcoux that « the truck is in 100 perfect condition when you see it you will be very happy please let me know so I can arrange to ship it to Holand ». [9] In fact and in law, Mr. Walker is acting as a representative of Holand, which is a car dealership with headquarters in Québec, while Lecos operates its business in Ontario. That being said, Mr. Walker’s representations link Holand. [10] At trial, Holand's representative, Ms.

Janet Cully, testifies that the sale occurs between Ms. Marcoux and Holand as part of an « accommodation sale ». [11] According to the sales agreement dated May 10, 2019, Holand sells the vehicle in question to Ms. Marcoux for $185,000 plus the applicable taxes. [12] Lecos arranges transportation of the vehicle from its Ontario branch to Holand's Town of Mount Royal branch. [13] When Ms. Marcoux takes possession of the vehicle, she notices a strong smell of cigarettes. She immediately complains to Mr.

Walker who denies that the vehicle has such an odour, but refers her to a cleaning company. [14] Despite two cleanings, the cigarette smell persists. By letter dated June 10, 2019, Ms. Marcoux's lawyer puts Holand and Lecos on notice to compensate her in the amount of $17,492 for damages suffered as a result of false or misleading representations concerning the condition of the vehicle and the presence of a strong odour of cigarettes. [15] On July 14, 2020, Ms.

Marcoux, after driving more than 11,000 kilometres, surrenders the vehicle in exchange for another one, as appears from the offer to purchase P-5. [16] Ms. Marcoux's claim is detailed as follows :

a) Decrease of the selling price : $10,336.89

b) New key, new filter : $781.11 c) 16 hours of work lost for the numerous trips for cleaning, key making and filter change ($200/hour x 16) : $3,200.00

d) Other inconveniences: $550.00

e) Gasoline expenses for travel : $82.00

f) Costs of preparing the demand letter and writing : $50.00 [17]

Article 1726 CCQ provides : 1726. The seller is bound to warrant the buyer that the property and its accessories are, at the time of the sale, free of latent defects which render it unfit for the use for which it was intended or which so diminish its usefulness that the buyer would not have bought it or paid so high a price if he had been aware of them.

The seller is not bound, however, to warrant against any latent defect known to the buyer or any apparent defect; an apparent defect is a defect that can be perceived by a prudent and diligent buyer without the need to resort to an expert. [18] Accordingly, in order for a purchaser to benefit from the legal warranty provided for in this section, he or she must perform an imperative obligation to examine the property sold before purchase. This obligation is all the more important in the case, as in this file, of the sale of a used vehicle. [19] Holand and Lecos argue that Ms. Marcoux's claim is based on this

article and must be dismissed because she does not examine the vehicle prior to its purchase. [20] After analysis, the Court concludes that Ms. Marcoux's action is not based on the legal warranty of quality provided for in

article 1726 CCQ, but on the consequences of the false or misleading representations about the condition of the vehicle. [21] This is so because it is not only the allegations in the application that must be analyzed, but also the demand letter (P-1) from Ms. Marcoux's lawyer, which clearly states that the fraud was based on "false representations" and not on a latent defect. [22] That being the case, based on the evidence adduced, there is no doubt that Ms. Marcoux is the victim of false or misleading representations as to the condition of the vehicle since Mr.

Walker states that it is in perfect condition when, at the time of delivery, a strong odour of cigarettes emanates from it, which contradicts his statement as to the condition of the vehicle. [23] The difficulty in this case does not lie in the characterization of Ms. Marcoux's action, but in the damages claimed. [24] In civil matters, the burden of proof is on Plaintiff’s shoulders in accordance with the principle provided in

article 2803 CCQ, which states that “A person seeking to assert a right shall prove the facts on which his claim is based.” [25] The Court decides on the balance of probabilities, pursuant to

article 2804 CCQ, which states that “Evidence is sufficient if it renders the existence of a fact more probable than its non-existence.” In other words, the Court must determine what is more probable

and plausible, rather than improbable and implausible. [26] With respect to the claim of $10,336.89 relating to the decrease in the sale price, Ms. Marcoux presents no evidence to support it. [27] Ms. Marcoux produces only the offer to purchase (P-5) of July 14, 2020, in which she promises to purchase a new Mercedes- Benz model G 63 in exchange for a Porsche Cayenne and the subject vehicle she acquired from Holand. [28] However, this document does not specify the value of this latter vehicle. [29] In any event, in order to substantiate this part of the claim, Ms.

Marcoux must present a preponderance of evidence to show that the value of the vehicle purchased was diminished by the strong smell of cigarettes. The Court has no evidence in this regard, so it has no choice but to dismiss this part of the claim. [30] As for the new key and filter in the amount of $781.11, Holand and Lecos present no defence. In this regard, Ms. Marcoux demonstrates that Mr.

Walker undertakes to provide her with a new key, which he fails to do, and that the new filter is necessary to eliminate the strong smell of cigarettes. [31] For the hours of work lost as a result of the numerous trips to clean, make the key and change the filter, the Court grants half of the $3,200 claim since it appears from the demand letter P-1 that Ms. Marcoux is claiming this amount for herself and her spouse, who is not a party to this litigation. [32] As to the other grounds of claim, Ms.

Marcoux offers no evidence in their support, except for two invoices from her lawyer in the total amount of $545.96 (P-4). In order to grant these costs, Ms. Marcoux must establish that Holand and Lecos are committing an abuse of right or of proceedure against her. In the absence of evidence in this regard, the Court cannot allow this part of the claim. [33] Finally, the Court agrees with Lecos that there is no legal contractual relationship with Ms. Marcoux. It is clear from the sales agreement related to the vehicle in question that it is between Ms. Marcoux and Holand.

FOR THESE REASONS, THE COURT : GRANTS partially Annick-Isabelle Marcoux’s application against Location Holand

(1995) Ltée (Holand Automotive Group); DISMISSES Annick-Isabelle Marcoux’s application against Lecos Auto sales Milford; CONDEMNS Location Holand

(1995) Ltée (Holand Automotive Group) to pay Annick-Isabelle Marcoux $2,381.11 with interest at the legal rate and the additional indemnity provided for in

article 1619 of the Civil Code of Québec as of June 11, 2019, the date of receipt of the formal notice P-1; CONDEMNS Location Holand

(1995) Ltée (Holand Automotive Group) to pay Annick-Isabelle Marcoux $205 as legal costs.