2018 QCCA 1767, 2018 QCCA 1767
Opinion
Châtelain c. Bonnette 2018 QCCA 1767 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027664-184 (460-17-001959-147) DATE : 22 octobre 2018 DEVANT L'HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JACQUES CHÂTELAIN REQUÉRANT – demandeur c. SÉBASTIEN BONNETTE INTIMÉ – défendeur et LEHOUX BOIVIN MISE EN CAUSE – défenderesse en garantie et 9228-5873 QUÉBEC INC. MATÉRIAUX ST-GERMAIN & FRÈRES INC.
RÉJEAN MASSÉ MARTIN MASSÉ CAISSE DESJARDINS DE MARIEVILLE-ROUGEMONT CAISSE DESJARDINS DE GRANBY-HAUTE-YAMASKA MIS EN CAUSE – mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le 11 juin 2018, l’honorable François Tôth, juge à la Cour supérieure du Québec, district de Bedford, préside le procès entre les parties et il maintient des objections aux questions posées au témoin Benoit Bigras. [ 2 ] Le requérant veut porter en appel la décision qui maintient les objections à la preuve.
Il dépose un cahier reprenant sept objections maintenues qui, selon lui, méritent d’être infirmées par la Cour d’appel. [ 3 ] Toutefois, après lecture des transcriptions et l’éclairage des parties lors de l’audition, le requérant ne me démontre pas, sauf l’affirmer, que cela lui cause un préjudice irrémédiable au sens de l’
article 31 du Code de procédure civile , RLRQ c C-25. Au surplus, il ne me convainc pas que les objections sont mal fondées en fait ou en droit, de sorte que j’arrive à la conclusion que, manifestement, l’appel est voué à l’échec. J’ajoute que, dès avril 2016, le juge avait mis en garde le requérant du problème concernant la preuve nécessaire pour contredire la pièce P-4 : 2016 QCCS 1715 . L’appelant ayant appelé un témoin de fait et non un témoin expert pour ce faire, les objections ont été maintenues. [ 4 ] Par conséquent, la demande de permission d’appeler est REJETÉE , avec les frais de justice.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Me Arnaud Massé-Roy JODOIN & ASSOCIÉS AVOCATS Pour le requérant Me Jocelyn Bélisle Pour l’intimé Me Tommie-Anne Côté
BÉLANGER, SAUVÉ Pour la mise en cause Lehoux Boivin Date d’audience : 19 octobre 2018
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