2015 QCCQ 9109, 2015 QCCQ 9109

Protection de la jeunesse — 15846 2015 QCCQ 9109 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-013272-158 DATE : 1 er mai 2015 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le [...] 2001 Enfant -et- A Mère -et- B, décédé Père JUGEMENT SUR MESURES INTÉRIMAIRES MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de X, née le [...] 2001, a fait l’objet d’un signalement à la directrice de la protection de la jeunesse le 28 novembre 2014.

[ 3 ] Suite au signalement, une entente provisoire fut signée entre la mère et la requérante confiant l’adolescente en centre de réadaptation en raison des troubles de comportement manifestés par cette dernière. [ 4 ] Effectivement, la preuve révèle que l’adolescente a eu, à quelques reprises, des idées suicidaires et a tenté de passer à l’acte en tentant de se noyer alors qu’elle prenait son bain.

De plus, avant d’être hébergée provisoirement en centre de réadaptation, l’adolescente consommait régulièrement des amphétamines, s’opposait aux règles, notamment celles de sa mère et fréquentait des personnes consommatrices. [ 5 ] L’adolescente avait aussi des relations très conflictuelles avec sa mère, relations qui ne tendent pas à s’améliorer depuis l’hébergement. [ 6 ] Lorsqu’elle était en milieu familial, X avait des propos inappropriés et irrespectueux, notamment à l’égard de sa mère et envers le conjoint de cette dernière.

À plusieurs reprises, lors des crises familiales, l’adolescente a tenu des propos dénigrants à l’égard de sa mère mais elle a fait aussi l’objet de dénigrement de la part du conjoint de cette dernière. [ 7 ] Dans les dernières semaines, l’adolescente a confirmé avoir été abusée sexuellement par deux (2) hommes alors qu’elle était âgée de 11 ans. Cependant, l’adolescente refuse de parler de ces abus et refuse aussi de s’impliquer dans les services d’aide qui lui sont offerts.

Jusqu’à tout récemment, l’adolescente refusait aussi de parler du décès de son père mais il semble que, à cet égard, elle ait demandé l’aide d’un psychologue. [ 8 ] Depuis qu’elle est hébergée en centre de réadaptation, l’adolescente adopte des comportements généralement satisfaisants mais il semble qu’elle se soit peu mobilisée pour travailler ses difficultés personnelles. [ 9 ] Pour l’heure, la mère n’est pas prête à assumer la garde de sa fille, exigeant à bon droit que cette dernière corrige ses comportements, notamment qu’elle fasse preuve de respect à son égard avant que se réalise la réintégration familiale. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 12 ] CONSIDÉRANT le consentement de l’adolescente et de sa mère aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 15 ] FIXE l’audition des mesures applicables au 30 juillet 2015; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des mesures intérimaires suivantes jusqu’au 30 juillet 2015 : - CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE l’adolescente et sa mère fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescente et sa mère participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - AUTORISE l'adolescente à intégrer un centre de thérapie à l’intérieur du délai d’hébergement; [ 17 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Valérie Daigle pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Louise Plamondon pour l'adolescente Date d’audience : 2015-05-01 /hp