2015 QCCA 27, 2015 QCCA 27
Opinion
St-Augustin (Municipalité de) c. Société des traversiers du Québec 2015 QCCA 27 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008702-141 (200-17-019392-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) PARTIES APPELANTES AVOCATS MUNICIPALITÉ DE SAINT-AUGUSTIN et STÉPHANIE KENNEDY Me LAZAR SARNA Me JONATHAN FRANKLIN (Franklin & Franklin)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC Me SIMON CLÉMENT Me ANTOINE P. BEAUDOIN (Stein, Monast)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2014 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 13 Observations de Me Clément; 10 h 14 Observations de Me Sarna; Observations de la Cour; Me Sarna poursuit; 10 h 26 Réplique de Me Clément; 10 h 27 Suspension; 10 h 30 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les avocats, nous sommes unanimement d’avis que ce pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens.
[ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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