2018 QCCA 1697, 2018 QCCA 1697

J.D. c. R. 2018 QCCA 1697 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006843-187 (700-01-147833-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE J… D... Me CHRISTINE LAPIERRE (Point Légal Inc.) INTIMÉ AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE ROY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. ( Art. 678(2) C.cr . ) Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 51 Début de l’audience. La requête en prolongation de délai est contestée. 9 h 52 Argumentation de Me Christine Lapierre. Me Lapierre déclare que l’avis d’appel est prêt. 9 h 56 Argumentation de Me Annie Roy. 10 h 02 Réplique de Me Lapierre. 10 h 06 Suspension de l’audience. 10 h 17 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement sur la requête en prolongation du délai d’appel – voir page 3. Me Lapierre retire sa requête en mise en liberté qui est ainsi rayée du rôle de la journée. 10 h 19 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les faits allégués appuyés d’une déclaration assermentée, je conclus que les exigences de l’

article 678 C.cr . sont satisfaites et j’autorise l’appelant à déposer son avis d’appel ou à présenter sa demande de permission d’appel, selon le cas, avant le 19 octobre 2018. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.