2020 QCCQ 8313, 2020 QCCQ 8313

9206-2827 Québec inc. c. Lacombe 2020 QCCQ 8313 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-701370-207 DATE : 26 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9206-2827 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. CLARA LACOMBE et JACOB FOUCAULT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE DE REJET ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans leur Contestation du 5 octobre 2020, les défendeurs ont soulevé l’absence de compétence de la Cour du Québec, Division des petites créances, compte tenu que l’entente verbale de location à l’origine de la demande serait de la compétence de la Régie du logement [1] . [ 2 ] Or, comme les allégations au soutien de cette demande nécessiteront une preuve et il ne s’agit pas d’une situation claire et évidente [2] , les conditions pour obtenir le rejet à ce stade-ci ne sont pas rencontrées. [ 3 ] Par conséquent, la demande en rejet pour défaut de compétence sera renvoyée au juge qui entendra la cause au fond. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] RENVOIE la demande de rejet alléguée au paragraphe 4 de la Contestation au juge qui entendra la cause au fond. __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q.