2010 QCCQ 13067, 2010 QCCQ 13067

Protection de la jeunesse — 103294 2010 QCCQ 13067 JB3406 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-023199-102 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Née le […] 1995 Enfant et A et B Parents et [INTERVENANTE 1] Mis-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (ARTICLE 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que la sécurité et le développement de l’adolescente soient déclarés compromis parce qu’étant d’âge scolaire, elle ne fréquente pas l’école et parce qu’elle présente des troubles sérieux de comportement qu’elle présente : absentéisme scolaire, fréquentation de pairs négatifs, fugues, non respect du couvre-feu, usage de marijuana, vol de l’auto de ses parents. [ 2 ] La directrice allègue de plus les faits suivants.

Les parents sont incapables de contrôler les comportements de leur fille et ils demandent son placement en centre de réadaptation.

L’adolescente a besoin de la structure et de la supervision d’un centre de réadaptation. [ 3 ] La directrice recommande au Tribunal de confier l’adolescente à un centre de réadaptation pour une durée de six mois, de lui interdire toute consommation de drogues illégales, de lui recommander de suivre les recommandations contenues au rapport d’évaluation en toxicomanie, d’ordonner à l’adolescente de suivre les règles de la maison et d’informer ses parents de ses allées et venues, de lui ordonner de fréquenter régulièrement l’école, d’autoriser la directrice à avoir accès aux dossiers des professionnels lui offrant des services de même qu’aux dossiers des parents au CLSC, d’ordonner que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient déterminés par la directrice, de recommander aux parents d’accepter les conseils en regard de l’exercice de leur autorité parentale sur l’adolescente et d’ordonner un suivi social d’une année. [ 4 ] L’adolescente admet plusieurs des faits allégués en regard de ses comportements mais elle en nie également plusieurs autres.

L’adolescente demande d’être confiée à ses parents. Le père admet toutes les allégations de la requête, tout comme la mère, dans l’ensemble. La mère demande le maintien de sa fille en centre de réadaptation jusqu’à la fin de la présente année scolaire. Le père est ambivalent quant au retour de sa fille à la maison. Il endosse la position de la mère, mais aussi celle de sa fille. Question en litige [ 5 ] L’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation est-il nécessaire? Si oui, pour combien de temps? Les faits prouvés [ 6 ] La preuve révèle les faits suivants. L’adolescente aura quinze ans […].

Elle est la cadette d’une famille de trois enfants; elle a une sœur et un frère majeurs. Sa situation a été signalée à la directrice le 16 février dernier à cause de nombreux problèmes de comportement. [ 7 ] L’adolescente est décrite comme étant très sociable, intelligente et qui a le potentiel pour bien réussir au plan scolaire. Une de ses difficultés majeures est le fait de se tenir avec des amis plus âgés qui sont devenus son pôle d’attraction plutôt que l’école et ces amis ont une influence négative sur elle.

Elle dit s’ennuyer à la maison alors, à toutes fins utiles, elle ne fréquente plus l’école même s’il lui arrive de s’y présenter à l’occasion. [ 8 ] Elle explique son absentéisme scolaire par le fait que l’école est trop loin de son domicile et qu’elle n’aime pas son professeur. De plus, elle ne se lève que vers midi ou treize heures. Elle déclare pouvoir faire ce qu’elle veut parce que ses parents ne lui imposent pas d’exigences. Elle estime n’avoir jamais fugué parce qu’elle avise ses parents de l’endroit où elle se trouve en leur téléphonant. Pourtant, la dernière fois qu’elle a quitté son domicile, elle a été

partie pendant quatre jours. Elle a été retrouvée chez son amie C. [ 9 ] La mère se dit très inquiète de l’influence négative d’une dénommée C sur sa fille. Cette jeune fille a initié l’adolescente aux drogues. L’adolescente reconnaît consommer de la marijuana sur une base quotidienne. [ 10 ] Dès lors, des mesures de protection immédiate ont été mises en place. Le 27 mars 2010, elle a été confiée à un centre de réadaptation. Le Tribunal a maintenu cette mesure par ordonnance provisoire le 31 mars. [ 11 ] L’adolescente est prise en charge par les Centres Jeunesse A depuis le 6 avril dernier.

Le 9 avril, elle s’est soumise à une évaluation en toxicomanie. Il appert que la consommation de drogues de l’adolescente est nettement supérieure à ce qui est allégué; elle peut consommer jusqu’à six joints par jour. Aujourd’hui, l’adolescente promet de bénéficier d’un suivi au Centre B. [ 12 ] Elle promet aussi de se soumettre à un certain nombre de règles, « si elles sont écrites ». [ 13 ] Les parents reconnaissent qu’il n’y a pas d’unité dans les positions qu’ils adoptent auprès de leur fille.

Tous deux désirent le retour de leur fille le plus tôt possible mais ils ne sont pas outillés pour composer avec sa situation actuelle.

Ils ont besoin d’exercer leur autorité parentale avec constance, fermeté et cohérence entre eux. [ 14 ] Le père désire que sa fille accompagne ses parents en Europe pendant un mois et demi l’été prochain. [ 15 ] Le CLSC a bien tenté d’intervenir auprès de la famille en février dernier mais l’adolescente ne désirait pas s’impliquer dans quelque forme de service d’aide et elle le faisait clairement savoir en étant toujours absente de la maison lors des rendez-vous avec la travailleuse sociale assignée.

Discussion [ 16 ] Avant d’envisager un retour à la maison pour l’adolescente, celle-ci devra avoir appris à respecter ses parents, à se soumettre à leur autorité et avoir traité son problème de consommation de drogues. Les parents, pour leur part, devront développer de la cohésion dans leurs interventions auprès d’elle, se supporter l’un l’autre et avoir fait l’apprentissage de techniques d’intervention appropriées à son égard. [ 17 ] Comme toute la famille désire le retour de l’adolescente à la maison dans un délai très bref, il importe que tous s’impliquent très rapidement dans les services offerts.

Aussi, la directrice aura l’obligation de diriger efficacement les membres de la famille vers les services appropriés à leur situation. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la requête;

[ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis parce qu'elle présente des troubles de comportement sérieux et qu'elle est d'âge scolaire et ne fréquente pas l'école ou s'en absente fréquemment sans raison.

QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L’INTÉRÊT DE L'ADOLESCENTE D’ORDONNER LES MESURES SUIVANTES : [ 20 ] CONFIE l'adolescente à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de la jeunesse et ce, jusqu'au 20 août 2010; [ 21 ] PREND ACTE du consentement de l'adolescente de suivre les recommandations contenues à l'évaluation en toxicomanie et de participer au suivi offert par le Centre B; [ 22 ] INTERDIT à l'adolescent de consommer alcool et drogues à moins que celles-ci ne soient prescrites par un médecin; [ 23 ] INTERDIT tout contact entre l'adolescente et son amie C; [ 24 ] RECOMMANDE aux parents de participer aux services offerts par leur CLSC, l'intervenant social, par tout autre service visant l'amélioration de leurs capacités parentales et de leur relation avec leur fille, et d'en suivre les recommandations; [ 25 ] AUTORISE la protection de la jeunesse à consulter les dossiers médicaux auprès des professionnels de la santé assurant le suivi de l'adolescente ainsi que le dossier des parents à leur CLSC mais uniquement quant à leur participation et à l'évolution de leur situation; [ 26 ] ORDONNE à l'adolescente de respecter les règles écrites et précises à respecter à la maison, lesquelles seront élaborées aujourd'hui avec elle, l'intervenant social et les parents, permettant ainsi une sortie chez sa famille dès cette fin de semaine; [ 27 ] ORDONNE à l'adolescente de fréquenter régulièrement l'école; [ 28 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la directrice de la protection de la jeunesse de chaque visite de leur fille pour lui faire part de sa capacité à respecter lesdites règles; [ 29 ] AUTORISE l'adolescente à partir en Europe avec ses parents si ses comportements jusqu'à la fin de l'année scolaire le permettent autorisant ainsi la directrice de la protection de la jeunesse et ses parents à la laisser partir; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille et ce, pour une période d'une année; [ 31 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse A.

FAIT ET SIGNÉ À VILLE A Ce 18 e jour du mois de mai 2010 __________________________________ LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. M e Sym Davis / AN4187 Procureur du directeur de la protection de la jeunesse M e Robert Hamel / AH4614 Procureur de l'enfant Date d’audience : 27 avril 2010 LB/al