2013 QCCQ 9364, 2013 QCCQ 9364

Protection de la jeunesse — 132586 2013 QCCQ 9364 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-001634-081 DATE : Le 8 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ADOLESCENT : X, né le […] 1998 adolescent [INTERVENANTE 1] déléguée de la DPJ A B parents C requérante ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95 de la LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Cour entend par le présent jugement confirmer et motiver une décision et des ordonnances rendues lors de l’audience le 8 mai 2013. [ 2 ] La Cour est saisie, par la requérante, tante de l’adolescent, conformément à l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , d’une requête en révision partielle d’une ordonnance rendue le 22 décembre 2011 concernant la situation de l’adolescent, X, et ce, pour les motifs apparaissant plus particulièrement au paragraphe 3 de la procédure. [ 3 ] Essentiellement, la requérante demande à la Cour de fixer des contacts puisque depuis janvier 2012, les contacts entre la tante et l’enfant ont été réduits de façon significative. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la tante demande que les contacts soient fixés tout en maintenant l’ensemble des conclusions de l’ordonnance du 22 décembre 2011. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice »), par la voix de sa procureure, a admis partiellement les allégations de la procédure et nié certaines des affirmations contenues à la requête. [ 6 ] La procureure mandatée pour représenter l’adolescent ignore les allégations de la procédure, mais se dit en accord avec les conclusions recherchées par la requérante. [ 7 ] La Directrice dépose sous la cote D-1 un rapport au Tribunal faisant état de l’évolution de la situation. [ 8 ] En fait, depuis l’ordonnance dont révision prononcée le 22 décembre 2011, l’adolescent a vu sa tante de façon régulière, une fin de semaine sur deux. [ 9 ] Par ailleurs, il est remarqué qu’à la suite de certains des contacts auprès de la tante, l’adolescent revient fatigué et fragile sur le plan de l’humeur.

[ 10 ] Il est vérifié avec la tante si la routine, importante pour l’adolescent, est respectée et que celui-ci reçoit sa médication de façon régulière et il appert que ce n’est pas toujours le cas. [ 11 ] Devant les inquiétudes provoquées par ces modifications du comportement de l’adolescent, la Directrice réaffirme que celui-ci a besoin d’un encadrement serré et d’une supervision étroite, ce que la tante n’est pas en mesure de lui offrir. [ 12 ] Par la suite, des démarches sont faites auprès de la tante pour modifier les paramètres des contacts sur lesquels ils s’entendaient au préalable. [ 13 ] Or, après plusieurs discussions, la tante et la Directrice conviennent d’une grille de contacts que la Cour entérinera. [ 14 ] Après avoir pris en considération les admissions des parties ainsi que la preuve documentaire produite, la Cour considère que les allégations de la procédure sont en

partie démontrées, mais justifient une révision partielle de l’ordonnance afin que soient fixés les contacts plutôt qu’ils soient laissés aux soins des parties de les déterminer. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 16 ] ACCUEILLE PARTIELLEMENT la requête; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent, X sont toujours compromis; [ 18 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A, et ce, jusqu’au […] 2016; [ 19 ] PREND ACTE que le centre de réadaptation choisi est celui de la Résidence A qui relève du Service A; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents ainsi qu’avec monsieur D soient déterminés suivant entente entre les parties, mais qu'ils s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 21 ] ORDONNE que les contacts père-enfant, s’il y a lieu, soient précédés d’une rencontre avec l’intervenante; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et sa tante et son oncle aient lieu de la façon suivante : ✔ De septembre à juin : 1 samedi sur deux de 9 h à 20 h; ✔ En juillet : 1 semaine et une fin de semaine additionnelle; ✔ En août : 1 semaine et une fin de semaine additionnelle; ✔ À Noël : une période d’une semaine incluant cette fête; ✔ Semaine de relâche : du vendredi débutant la semaine de relâche au samedi terminant la semaine de relâche; ✔ Pour la période de Pâques : une période de 2 jours; ✔ Fête des Mères : 2 jours si le samedi de visite est concomitant et sinon, une journée le dimanche à la fête des Mères. [ 23 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent ainsi qu'à sa famille, et ce, jusqu’au […] 2016; [ 24 ] RETIRE partiellement les attributs de l'autorité parentale aux parents et AUTORISE la tante, madame C à signer les autorisations requises en matière de soins médicaux, scolaires et parascolaires, loisirs et voyages, incluant une demande de passeport; [ 25 ] ORDONNE que l’adolescent et sa famille participent activement à l'application des mesures mises en place; [ 26 ] ORDONNE aux parents et à la tante de collaborer avec la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 27 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive certains soins et services de santé requis par son état; [ 28 ] CONFIE la situation de l’adolescent, X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 29 ] LE TOUT jusqu’au […] 2016. __________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q.

Me Mélanie Poulin, procureure de la DPJ Me Anne-Marie Dion, procureure de l’adolescent Me Évelyne Bilodeau, procureure de la tante