2013 QCCA 1088, 2013 QCCA 1088
Opinion
LSJPA — 1317 2013 QCCA 1088 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000398-125 (525-03-050502-1110 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 JUIN 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (ad hoc) APPELANT AVOCAT X Me Francis Cloutier TURBIDE,LEFBVRE,ROY,AVOCATS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière: Marcelle Desmarais Salle:Antonio-Lamer AUDITION Le mémoire de l'appelant devrait être déposé le 21 juin 2013. PAR LA COUR: Arrêt –voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le délai pour la production du mémoire de l'appelant est prorogé au 25 juin 2013, 16 h 30. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (ad hoc)
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