2013 QCCQ 9798, 2013 QCCQ 9798

Protection de la jeunesse — 132793 2013 QCCQ 9798 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-001792-133 / 615-41-001791-135 / 615-41-001790-137 615-41-001789-139 / 615-41-001788-131 / 615-41-001781-128 DATE : Le 26 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2011 Y, né le […] 2008 Z, née le […] 2003 A, née le […] 2002 B, né le […] 2000 C, née le […] 1996 [INTERVENANTE 1] , agente de relations humaines, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d'affaires au […] à Ville A, district A, […] Requérante et D , domiciliée et résidant à Ville B, district A, province A Mère et E , domicilié et résidant au […], à Ville C, district A , province A , […] Père de Y et X ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 et 75 L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q. ) ______________________________________________________________________ I - INTRODUCTION [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une déclaration en vertu de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , visant à faire déclarer que la sécurité et le développement des enfants C, née le […] 1996, B, né le […] 2000, A, née le […] 2002, Z, née le […] 2003, Y, né le […] 2008 et X, né le […] 2011, sont compromis. [ 2 ] La mère des enfants est présente et représentée par Me Angela Tommasel. Le père de l'enfant C est décédé.

Le père des enfants Y et X n'est pas présent à l'audition, bien que les procédures lui aient été dûment signifiées. [ 3 ] Toutes les parties consentent à une audition commune concernant l'ensemble des dossiers. [ 4 ] La mère ne conteste pas les faits et est en accord avec les recommandations de la requérante. [ 5 ] L'adolescente C, laquelle est représentée par Me Mylène Grondin, conteste la recommandation de placement en centre de réadaptation. [ 6 ] Les motifs invoqués par le Directeur de la protection de la jeunesse au soutien du recours réfèrent à l'

article 38 (b)2 et 38(b)1iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en raison de l'instabilité de la mère et de son problème de consommation d'alcool. [ 7 ] Concernant l'adolescente C, les articles 38 (

d) abus sexuel, 38(e)1 abus physique et troubles de comportement 38(

f) sont également invoqués. II – LES FAITS [ 8 ] Dans le passé, le Directeur de la protection de la jeunesse a eu à intervenir concernant le mode de vie de la mère. [ 9 ] Au cours de l'année 2008, les enfants ont été retournés au domicile familial, puisqu'elle était parvenue à stabiliser sa situation. [ 10 ] La situation de la mère s'est de nouveau détériorée, particulièrement au cours de la dernière année.

[ 11 ] La mère entretient une relation conjugale instable avec le père des enfants Y et X, M. E. Ce dernier éprouve des problèmes de consommation d'alcool et de drogue. [ 12 ] Il en résulte des conflits conjugaux qui donnent lieu à des ruptures et à de nombreux déménagements pour la mère. La mère, au cours des derniers mois, s'est installée au Ville A pour par la suite se rendre dans sa communauté d'origine de Ville B . Au cours du mois d'octobre elle est retournée à Ville C avec M. E. [ 13 ] Elle a quitté Ville C à la fin du mois d'octobre et a séjourné quelques semaines avec des amis dans la Ville D.

À la fin du mois de novembre, la mère est retournée à Ville B avec l'intention d'y rester jusqu'à la fin de l'année scolaire. [ 14 ] Les nombreux déplacements de la mère ont donné lieu à beaucoup d'instabilité pour les enfants qui ont été confiés à différentes personnes et qui ont dû changer à plusieurs reprises de milieux scolaires. [ 15 ] Le 27 septembre 2012, les enfants n'ont pas été accueillis par un adulte à leur descente de l'autobus à Ville E.

Ils seraient restés dehors plusieurs heures avant d'être ramenés chez la cousine de la mère, Mme F, endroit où ils demeuraient à ce moment. [ 16 ] Le 2 octobre 2012, la requérante est informée que les enfants A et Z sont confiées à Mme G à Ville B . Elles devaient y demeurer pour l'année scolaire. L'enfant B est également hébergé dans ce milieu, mais la situation ne serait que temporaire. En ce qui concerne les deux plus jeunes enfants, ils sont avec leur mère à Ville C. [ 17 ] Le 13 novembre 2012, la requérante est informée que suite à l'épuisement de Mme G, les enfants sont changés de milieu.

L'enfant B est confié à son oncle, H, à Ville F et les enfants A et Z sont confiées à leur oncle I. [ 18 ] Le 26 novembre 2012, la mère rompt avec M. E et retourne à Ville B pour s'installer chez son frère I. La situation de l'adolescente C [ 19 ] Depuis décembre 2010, l'adolescente n'habite plus avec la mère et son conjoint en raison de difficultés relationnelles avec M. E. [ 20 ] L'adolescente a habité dans différents milieux de vie à Ville F, Ville B et Ville G. [ 21 ] Depuis septembre 2012, elle réside chez Mme F et M.

J à Ville G. [ 22 ] Le 27 septembre 2012, l'adolescente a commis des voies de fait envers un élève de l'école. Lors de cet événement, elle mentionnait entendre des voix. [ 23 ] Une intervention policière a été nécessaire en raison de l'état de désorganisation de l'adolescente. [ 24 ] À la suite de cet événement, l'adolescente a été référée en psychiatrie.

Il a été observé que l'adolescente présente des traces de mutilation. [ 25 ] L'adolescente consomme régulièrement de l'alcool et de la marijuana pendant les fins de semaines. [ 26 ] Le 15 novembre 2012, l'adolescente a été placée en centre de réadaptation dans le cadre d'une ordonnance d'hébergement provisoire. [ 27 ] Depuis le placement en centre de réadaptation, l'adolescente a divulgué une situation d'abus sexuel commis par un cousin alors qu'elle séjournait à Ville H avec sa mère. [ 28 ] L'adolescente a également dénoncé des gestes d'abus physique commis par l'ex-conjoint de sa mère et des méthodes éducatives déraisonnables de la part de la mère. [ 29 ] L'adolescente mentionne avoir reçu un coup de poing à la tête et avoir été plaquée au sol par M.

E alors qu'elle avait une altercation avec sa mère. [ 30 ] Du côté de la mère, il s'agit de situations de conflits familiaux qui dégénèrent en altercations physiques. [ 31 ] L'adolescente a un comportement très agressif envers le personnel du centre de réadaptation. Son état psychologique est préoccupant, dans la mesure où une évaluation du risque suicidaire a été réalisée et le résultat confirme un risque élevé de passage à l'acte.

III - ANALYSE Sécurité et développement des enfants [ 32 ] À la lumière de la preuve, des admissions des parties et des témoignages entendus, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis en raison du risque sérieux de négligence (38(b)2 de la Loi ) et de la négligence sur le plan éducatif à l'égard de tous les enfants (38(b)1 o iii) de la Loi ). [ 33 ] Pour la situation de C, à cela doit s'ajouter une situation d'abus physique et d'abus sexuel qui compromettent également sa

sécurité et son développement. [ 34 ] L'adolescente présente également des troubles de comportement sérieux, au sens de l'

article 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures applicables [ 35 ] La mère a d'abord présenté une collaboration mitigée à l'enquête de la requérante. Ses nombreux déplacements, au début de l'intervention, laissaient croire qu'elle fuyait les services. [ 36 ] Par ailleurs, depuis sa séparation définitive avec M. E cette dernière offre une meilleure collaboration. Elle a notamment demandé des services auprès de la clinique de santé et services sociaux de la communauté de Ville B . Elle bénéficiera d'un suivi en toxicomanie et de rencontres des Alcooliques Anonymes.

Plusieurs ateliers lui seront également offerts visant l'amélioration des capacités parentales et la violence. [ 37 ] Selon l'évaluation de la requérante, dans le cadre du rapport d'étude sociale déposé en preuve, le défi pour la mère sera de maintenir sa motivation et de donner priorité à ses enfants.

Dans le passé, lorsque la mère était en couple, à certains moments elle privilégiait sa relation conjugale au détriment de ses responsabilités parentales. [ 38 ] Cette mobilisation de la mère auprès des services d'aide amène la requérante à recommander le maintien des enfants dans le milieu familial maternel, à l'exception de C qui nécessite des services spécialisés de réadaptation. [ 39 ] Il ressort de l'évaluation que cette recommandation est intimement liée au support du Directeur de la protection de la jeunesse qui devra offrir un suivi soutenu à la mère et à sa participation aux différentes mesures d'aide ordonnées. [ 40 ] En ce qui concerne le père des enfants Y et X, M.

E, celui-ci n'a offert aucune collaboration dans le cadre de l'enquête.

Le Tribunal croit nécessaire que les contacts avec les enfants soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 41 ] Concernant la situation de C, en raison de ses problématiques actuelles, seul le centre de réadaptation est en mesure de répondre à ses besoins actuellement. [ 42 ] L'adolescente a besoin d'un milieu structuré qui pourra lui offrir des services de réadaptation, ainsi qu'un milieu sécuritaire considérant son état psychologique. [ 43 ] Elle devra également bénéficier d'une évaluation psychologique et d'un suivi selon les conclusions de cette évaluation, de même que d'une référence en pédopsychiatrie, vu les comportements inquiétants qui soulèvent des interrogations concernant sa santé mentale. [ 44 ] La situation de l'adolescente nécessitera également l'implication de la mère qui avait depuis quelques années abdiqué ses responsabilités à l'égard de celle-ci.

Manifestement, cette adolescente a un grand besoin de support affectif du seul parent sur qui elle peut dorénavant compter. [ 45 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de l'adolescente C : [ 46 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 47 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis; [ 48 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire provisoire de C, née le […] 1996, en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois, avec possibilité de réintégration dans son milieu familial si la situation le permet; [ 49 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et la mère soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse et qu'ils soient encouragés dès que la situation le permet; [ 50 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie d'une évaluation psychologique et d'un suivi si recommandé par le professionnel; [ 51 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les services d'aide requis par sa situation, incluant une évaluation en pédopsychiatrie; [ 52 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie d'une évaluation pour sa consommation de drogue et d'alcool, ainsi qu'un suivi si recommandé par le professionnel; [ 53 ] ORDONNE à la mère de bénéficier d'une évaluation pour sa consommation de drogue et d'alcool, ainsi qu'un suivi si recommandé par le professionnel; [ 54 ] ORDONNE à la mère de bénéficier d'un programme pour améliorer ses capacités parentales; [ 55 ] ORDONNE que l'adolescente ne soit pas en présence de personnes intoxiquées par la drogue ou l'alcool, ni consommateurs d'alcool ou drogue;

[ 56 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient dispensés à l'adolescente et à sa mère pour une période de 18 mois; [ 57 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l'exécution de la présente ordonnance si requis par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 58 ] CONFIE la situation de l'adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; Dans la situation des cinq autres enfants : [ 59 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 60 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 61 ] MAINTIENT les enfants B, né le […] 2006, Z, née […] 2003, A, née […] 2002, X, né le […] 2011 et Y, né le […] 2008, dans leur milieu familial maternel; [ 62 ] ORDONNE à la mère de bénéficier d'une évaluation pour sa consommation de drogue et d'alcool, ainsi qu'un suivi si recommandé par le professionnel; [ 63 ] ORDONNE à la mère de bénéficier d'un programme pour améliorer ses capacités parentales; [ 64 ] ORDONNE que les enfants ne soient pas en présence de personnes intoxiquées par la drogue ou l'alcool, ni consommateurs d'alcool ou drogue; [ 65 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient dispensés aux enfants et à sa mère pour une période de 18 mois; [ 66 ] ORDONNE que les contacts du père, concernant les enfants Y et X, soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 67 ] ORDONNE au père, M.

E, de participer à une évaluation en toxicomanie et à un suivi selon les recommandations du professionnel; [ 68 ] ORDONNE au père de participer à une mesure d'amélioration des capacités parentales; [ 69 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient dispensés au père s'il en fait la demande; [ 70 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l'exécution de la présente ordonnance si requis par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 71 ] CONFIE la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

Me Mylène Grondin Pour les enfants Me Angèle Tommasel Pour la mère Me Sylvie Gourd Pour le père de Y et X Me Annie Gaouette Pour la requérante Date d'audition : Ville G, le 28 janvier 2013