2010 QCCQ 3906, 2010 QCCQ 3906
Opinion
Vallée c. La Baie 2010 QCCQ 3906 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre civile » N° : 500-32-112001-088 DATE : 26 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ RICHARD VALLÉE […] Montréal (QC) […]
Partie demanderesse c. LA BAIE 585, rue Sainte-Catherine ouest Montréal (QC) H3B 3Y5
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation [ 1 ] Richard Vallée poursuit La Baie et lui réclame 7 000 $ pour avoir été agressé par un responsable de la sécurité et arrêté sans motifs raisonnables pour voies de faits. La preuve [ 2 ] Le responsable de la sécurité impliqué dans l'incident, Michel Duplessis, explique au Tribunal avoir simplement effectué son travail et avoir été insulté et poussé par M.
Vallée qui a fait preuve d'un comportement agressif. [ 3 ] Le rapport de police, préparé au moment des événements, le 21 décembre 2007, laisse entendre qu'une preuve vidéo serait disponible. [ 4 ] Pour soutenir son témoignage, M. Vallée a fait signifier un subpoena à La Baie pour requérir la production devant le Tribunal de la cassette d'enregistrement de l'incident au cœur du litige. [ 5 ] Le représentant de La Baie indique au Tribunal que les caméras de surveillance n'ont pas capté l'incident en raison de la disposition des lieux.
Analyse [ 6 ] Devant les témoignages contradictoires, et en l'absence de la preuve matérielle qui aurait pu permettre de peser la crédibilité des parties, le Tribunal doit conclure que M. Vallée n'a pas rencontré le fardeau de preuve qui incombe à toute personne qui présente une demande en justice. N'ayant pas de raison de préférer le témoignage d'une
partie ou l'autre, le Tribunal doit rejeter la demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q.
Date de la demande: 15 août 2008 Date d'audience: 13 avril 2010
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