2011 QCCA 1023, 2011 QCCA 1023

Gap Capital inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) 2011 QCCA 1023 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021536-115 ( 755-17-000660-061 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GAP CAPITAL INC. Me Sébastien Sénéchal BARDAGI SÉNÉCHAL INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU Me Marc Lalonde BÉLANGER SAUVÉ AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 février 2011 par l'honorable André Roy de la Cour supérieure, district d'Iberville. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 30 mai 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.