Ruel c. Garneau (Nettoyeurs Robichaud) 2016 QCCQ 9688 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-013515-155 DATE : 14 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GERVAIS RUEL Demandeur c.

MÉLANIE GARNEAU FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE LES NETTOYEURS ROBICHAUD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse qui opère un commerce de nettoyage à sec sous la dénomination sociale « Les nettoyeurs Robichaud » un montant de 916,34 $ au motif que la défenderesse a perdu le capuchon du manteau que le demandeur lui avait confié pour nettoyage. [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’à sa contestation la défenderesse mentionne qu’elle n’est pas la personne responsable, mais plutôt sa compagnie. [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse est identifiée à la demande comme étant Mélanie Garneau faisant affaire sous le nom de « Les nettoyeurs Robichaud ». [ 4 ] Considérant que la preuve documentaire déposée au dossier par les parties identifie le commerce auquel le demandeur a confié son manteau comme étant « Les nettoyeurs Robichaud » sans préciser s’il s’agit d’une compagnie ou d’une personne physique exploitant une entreprise sous cette dénomination sociale. [ 5 ] Considérant que dans l’état actuel du dossier, il y a lieu de clarifier l’identifié de la

partie défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] AUTORISE le demandeur à amender sa demande ou à déposer des pièces additionnelles afin de clarifier l’identité de la

partie défenderesse; [ 7 ] RAYE le délibéré et SE DESSAISIT du dossier; [ 8 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q. Date d’audience : 8 juillet 2016