2018 QCCA 29, 2018 QCCA 29
Opinion
Fiducie résidentielle Trait d'Union c. 9003-3929 Québec inc (Botaris) 2018 QCCA 29 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027260-181 (500-17-077393-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE FIDUCIE RÉSIDENTIELLE TRAIT D’UNION JOSÉE LACOURSIÈRE JULES BROSSARD Me Alissa Stachrowski (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT 9003-3929 QUÉBEC INC (F.A.S.R.S.
BOTARIS) Me DOMINIQUE ZAURRINI ( ZAURRINI AVOCATS ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendue le 21 décembre 2017 par l’honorable Benoit Emery de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 31 al.2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 44 Ouverture de l’audience. Identification des parties. La
partie intimée est absente. Me Alissa Stachrowski demande la remise de l’audition. 9 h 46 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (s)Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le règlement à l’amiable imminent, prévu entre les parties; [ 2 ] L’audition de la requête est reportée sine die . Un nouvel avis de présentation sera déposé si nécessaire. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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