2016 QCCQ 9640, 2016 QCCQ 9640

Signalisation MR inc. c. Mets Chinois Express Port-Cartier 2016 QCCQ 9640 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002931-165 DATE : Le 22 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ SIGNALISATION M.R. INC.

Partie demanderesse c. METS CHINOIS EXPRESS PORT-CARTIER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse le solde de 3 401,81 $ pour des biens vendus dont une enseigne lumineuse pour façade de restaurant; [ 2 ] La

partie défenderesse est mise en demeure de payer le 9 mars 2016 et le 21 mars 2016, mais cette dernière refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] La

partie défenderesse ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 4 ] À la vue des pièces produites, la

partie demanderesse a prouvé la demande aux petites créances; PAR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande aux petites créances;

[ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 401,81 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 mars 2016 et les frais judiciaires de 150,00 $; __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale de la Cour du Québec SIGNALISATION M.R. INC.

Partie demanderesse METS CHINOIS EXPRESS PORT-CARTIER

Partie défenderesse