2019 QCCA 1720, 2019 QCCA 1720

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest- de-l'Île-de-Montréal (Centre jeunesse de Batshaw) c. Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires du Québec 2019 QCCA 1720 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010012-190 (200-17-027813-187) DATE : 12 septembre 2019 DEVANT L'HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal agissant aux droits du CENTRE JEUNESSE DE BATSHAW Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue agissant aux droits du CENTRE JEUNESSE DE l'Abitibi-Témiscamingue Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la capitale-nationale agissant aux droits du CENTRE JEUNESSE DE qUÉBEC Centre intégré de santé et de services sociaux de la CÔTE-NORD agissant aux droits du CENTRE JEUNESSE DE LA CÔTE-nORD Centre intégré de santé et de services sociaux de la GASPÉSIE ET Centre intégré de santé et de services sociaux DES ÎLES agissant aux droits du CENTRE JEUNESSE DE LA GASPÉSIE / LES ÎLES Centre intégré de santé et de services sociaux deS LAURENTIDES agissant aux droits du CENTRE JEUNESSE DES LAURENTIDES Centre intégré de santé et de services sociaux de laVAL agissant aux droits du CENTRE JEUNESSE DE LAVAL Centre intégré de santé et de services sociaux de l’OUTAOUAIS agissant aux droits du CENTRE JEUNESSE DE L’OUTAOUAIS Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la MAURICIE-ET-DU- CENTRE-DU-QUÉBEC agissant aux droits du CENTRE JEUNESSE agissant aux droits du CENTRE JEUNESSE DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC REQUÉRANTS - demandeurs c.

FÉDÉRATION DES FAMILLES D’ACCUEIL ET DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES DU QUÉBEC INTIMÉE – mise en cause et MARTIN RACINE, ès qualités d’arbitre MIS EN CAUSE – défendeur JUGEMENT [ 1 ] Les requérants, neuf CIUSSS du Québec, demandent la permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 avril 2019 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Clément Samson) [1] , rejetant une demande de pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (RLRQ, c. R-24.0.2 ). Ils demandent aussi de prononcer un sursis des procédures en arbitrage et d’exécution de la sentence arbitrale. [ 2 ] La question soumise par les CIUSSS concerne la compétence de l’arbitre à se prononcer sur les allocations financières aux enfants. Considérant l’ampleur de la question, les parties ont convenu de procéder dans trois cas types. [ 3 ] Je suis d’avis que la question en jeu doit être étudiée par la Cour, s’agissant d’une question nouvelle d’intérêt général. La

permission d’appeler sera donc accordée. [ 4 ] Pour ce qui est de la demande de sursis, elle sera prononcée, vu l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler; [ 6 ] ORDONNE le sursis des procédures d’arbitrage dans les dossiers des

Avis de mésentente portant les numéros FFARIQ 38, FFARIQ 39, FFARIQ 40, FFARIQ 41, FFARIQ 42, FFARIQ 43, FFARIQ 44, FFARIQ 45, FFARIQ 46 et UES 800-7, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel; [ 7 ] ORDONNE un sursis d’exécution de la sentence arbitrale prononcée le 18 avril 2018, par l’arbitre Martin Racine. [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. M e Andréanne Giguère M e Gilles Rancourt Norton, Rose Pour les requérants M e Daphnée Blanchard-Beauchemin Gaggino Avocats Pour l’intimée Date d’audience : 9 septembre 2019