Dupuis c. R. 2018 QCCA 1247 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005980-154 et 500-10-006135-162 (460-73-000232-119) DATE : 31 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. DOMINIC DUPUIS DANIEL SÉNÉCAL APPELANTS – Accusés c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Les appelants ont été déclaré coupables après un procès.

Peu avant que l’appel soit entendu, en février 2018, le ministère public a reçu des renseignements concernant le travail de certains policiers impliqués dans l’enquête criminelle sous-jacente aux accusations. Conformément à son devoir constitutionnel continu en matière de communication de la preuve, il a transmis ces renseignements à l’avocat des appelants.

Ces renseignements pouvaient probablement affecter la crédibilité des policiers et la stratégie de la défense dans la conduite du procès. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 3 ] Sur la base de cette nouvelle information, le ministère public reconnaît qu'il y a une possibilité raisonnable que la non- communication de cette information aurait pu influer sur l'équité globale du procès et que l’ordonnance d’un nouveau procès est la conséquence inéluctable en appel. Les appelants sont d’accord avec la position du ministère public.

L’analyse de la situation et la solution proposées sont raisonnables et il y a lieu d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel; [ 5 ] CASSE le jugement de culpabilité; [ 6 ] ORDONNE un nouveau procès. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Me Robert Jodoin JODOIN & ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D’AVOCATS Pour les appelants Me Caroline Cloutier SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA

Pour l’intimée