2012 QCCQ 9454, 2012 QCCQ 9454

Protection de la jeunesse — 122369 2012 QCCQ 9454 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-011168-127 ( X ) 200-41-011169-125 (Y) 200-41-011170-123 (

Z) Ville A, le 25 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Y Z Enfants et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal des Requêtes en protection de : − X, née le […] 1999; − Y, né le […] 2001; − Z, née le […] 2001. [ 2 ] Elle suggère que les enfants soient auprès de leurs parents dans leur milieu familial respectif selon les modalités prévues à la décision de la Cour Supérieure ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pour une durée d'une (1) année en raison de l'impact chez les trois (3) enfants de l'important conflit de séparation qui perdure depuis maintenant près de six (6) ans entre les parents. [ 3 ] Les parents, par l'entremise de leur avocat respectif, reconnaissent le motif de compromission retenu par la requérante et consentent aux conclusions. [ 4 ] Les enfants, par l'entremise de leur avocate, refusent de s'exprimer relativement à certains faits, mais admettent tous que la relation entre leurs parents est conflictuelle. [ 5 ] Outre certaines admissions et précisions de la part de la mère et des enfants relativement aux faits allégués ainsi que le témoignage de la requérante, plusieurs documents sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 6 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que les huit (8) années de vie commune des parents se terminent en 2006.

X est alors âgée de sept (7) ans et les jumeaux de cinq (5) ans.

[ 7 ] Depuis, malgré que les parents soient aimants et aient de bonnes capacités parentales, ils ne parviennent pas à se dégager de leur conflit de séparation qui perdure au détriment des besoins de leurs enfants. [ 8 ] C'est dans ce contexte que les enfants vivent les aller-retour incessants de leurs parents principalement en Cour supérieure, ce que ce tribunal s'abstient de relater afin de ne pas exacerber le conflit de séparation. [ 9 ] Ces enfants perçoivent donc les angoisses de leurs parents qui en résultent et l'anxiété qu'ils vivent.

Ils sont ainsi au cœur des bouleversements qui affectent la famille et qui leur demandent une capacité d'adaptation hors du commun. [ 10 ] C'est pourquoi le tribunal comprend très bien que ces enfants refusent de s'exprimer quant à certains faits. En conséquence, la soussignée endosse d'emblée la position de tous les avocats présents à l'audience que les trois (3) enfants doivent être dispensés à rendre témoignage, considérant le préjudice psychologique que cela pourrait leur causer. [ 11 ] En effet, leur vulnérabilité est certaine. À ce sujet, la requérante s'exprime ainsi à son rapport : « X a 12 ans.

C'est une adolescente intelligente, curieuse et articulée. À l'école, elle obtient des résultats qui son au-dessus de la moyenne dans toutes les matières. Elle a des amies, des loisirs ainsi que des projets à court et moyen terme. Cependant, en ce qui concerne sa situation familiale, X est celle qui semble le plus atteinte par les impacts du conflit. Lorsque nous discutons de cela avec elle, elle devient vite envahie, pleure et exprime beaucoup d'appréhensions et de déceptions par rapport à son père.

Nous constatons également qu'elle vit beaucoup d'anxiété et qu'elle porte sur elle des responsabilités qui ne lui reviennent pas (ex. : devoir de protéger sa fratrie, devoir de protéger sa mère). Par ailleurs, X est sans doute celle des trois enfants qui en connaît le plus sur le conflit entre son père et sa mère, et nous constatons qu'elle en est venue intégrer des croyances erronées à propos de son père et du conflit. En outre, nous observons que X est celle qui tend le plus à prendre position dans le conflit, ayant même été jusqu'à questionner la possibilité de changer son nom de famille.

Également, nous constatons qu'il lui arrive d'adopter, auprès de son frère et de sa sœur, des comportements qui, d'une certaine façon, alimentent à leur tour le conflit (ex. : leur demander de ne pas dire telle ou telle chose à leur père). En ce sens, nous croyons que X a besoin de support en vue d'être rassurée face à sa situation familiale et de réintégrer un rôle d'enfant tout en étant tenue à l'abri du conflit parental. Z a 10 ans. Elle possède une facilité à s'exprimer et a une bonne capacité de résolution de problèmes. Au niveau scolaire, elle obtient des résultats qui sont dans la moyenne.

En général, Z ne semble pas éprouver de difficultés à s'attacher à ses proches, à s'exprimer et à avoir une bonne estime d'elle-même. Nous constatons que cela a un impact positif sur sa capacité à s'adapter à sa situation. En effet, on remarque qu'elle se développe assez bien malgré les conditions relationnelles difficiles dans sa famille et qu'elle vit un peu moins les impacts du conflit de loyauté que le reste de sa fratrie, quoiqu'elle y demeure vulnérable. Nous croyons donc qu'il est important que l'enfant puisse bénéficier d'un support à cet effet. Y a 10 ans. C'est un garçon sensible et intelligent.

Il réussit bien à l'école bien qu'il soit décrit comme un enfant qui, avec ses pairs, est souvent impliqué dans des conflits. En ce qui concerne sa situation familiale, Y exprime beaucoup de crainte face aux gestes de son père. Il appréhende, par ailleurs, que ses parents se chicanent et que son père s'en prenne à sa mère. Pour se protéger et protéger sa mère, il arrive régulièrement que Y adopte certains comportements d'évitement. Il verbalise qu'il est bouleversé par sa situation familiale et qu'il souhaiterait que ses parents se parlent un peu plus.

Ainsi, Y a lui aussi besoin d'être rassuré face à tout ce que se passe dans sa famille. Tout comme ses sœurs, il a besoin de pouvoir être tenu à l'écart du conflit parental. » Pièces D-7, pages 9 et 10 [ 12 ] Bref, il est important dès à présent d'écarter les enfants des préoccupations de leurs parents. Ces trois (3) enfants doivent aussi, pour l'avenir, se sentir en sécurité auprès de chacun d'eux et être rassurés quant à leur situation familiale.

Le but étant qu'ils se développent sainement dans des milieux de vie exempts de conflits. [ 13 ] C'est ce que la requérante privilégie en proposant la présence d'un éducateur auprès de la famille et l'application d'un suivi social pour une durée d'une (1) année. Les parents sont d'accord avec elle. [ 14 ] Quant à ses derniers, le tribunal reprend les propos de la requérante relativement aux capacités parentales de chacun d'eux qui, à compter de maintenant, doivent prendre les moyens pour écarter les enfants de leur conflit de séparation. C'est d'ailleurs ce qu'ils disent vouloir faire.

« Bien que nous n'ayons pas étudié en profondeur les capacités parentales de monsieur B et de madame A dans le cadre de la présente évaluation, la démarche d'évaluation réalisé auprès des deux parents a permis de constater que chacun d'eux présente de bonnes capacités à intervenir au quotidien auprès de leurs enfants, et ce, chacun à leur façon. Cela fut d'ailleurs l'une des conclusions de l'expertise psychosociale réalisée en 2009 par madame Lucie Harvey, travailleuse sociale.

Cependant, nous constatons que monsieur B et madame A en viennent parfois à perdre de vue d'intérêt de leurs enfants lorsqu'il s'agit du conflit de séparation. En fait, il appert qu'ils y sont encore tellement impliqués qu'ils semblent parfois inconscients de l'impact qu'un de leurs gestes ou attitudes peut avoir sur le sentiment de bien-être et de sécurité des enfants. À cet effet, la chronicité du conflit ainsi que la difficulté qu'ils éprouvent à reconnaître leur part de responsabilité dans le maintient du conflit nous apporte à douter de la capacité des parents à corriger cette situation sans aide extérieure.

Nous croyons donc qu'il sera important de leur offrir le soutien nécessaire pour les aider à prendre conscience de leur contribution à la dynamique familiale, mais surtout pour les aider à mettre ne place des moyens visant à tenir les enfants à l'écart du conflit et à les rassurer. »

Pièces D-7, pages 10 et 11 [ 15 ] Dans ces circonstances, la soussignée n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui sont amplement appuyées par la preuve et appropriées à leurs besoins. [ 16 ] Les requêtes sont fondées en droit; elles sont dans l’intérêt de X, Y et Z et respectent leurs droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des trois (3) enfants compromis; [ 19 ] DISPENSE les enfants à rendre témoignage; [ 20 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 25 avril 2013 :

a) Que les enfants soient confiés à leur milieu familial selon les modalités prévues au jugement de la Cour supérieure;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance aux enfants et à leur famille;

c) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désigné par la directrice de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour la durée estimée nécessaire par cet éducateur qui mettra fin à son mandat en le motivant par écrit à l'intervenante au dossier de chacun des enfants;

d) Que les parents fassent rapport à la personne chargée du suivi social et à l'éducateur de l'évolution de la situation et des moyens pris pour corriger les problèmes antérieurs;

e) Que les parents participent activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social de même qu'avec l'éducateur. [ 21 ] RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin d'en recevoir les évaluations et rapports bilan en terme d'assiduité, de régularité, de motivation et de cheminement; [ 22 ] RECOMMANDE que les enfants puissent bénéficier d'un suivi psychologique, si la situation le requiert; [ 23 ] RECOMMANDE très fortement que les services de l'éducateur soient offerts le plus rapidement possible; [ 24 ] RECOMMANDE très fortement que la personne autorisée au dossier de chacun des enfants à effectuer le suivi social soit la même pendant la durée de la présente décision. [ 25 ] CONFIE la situation de X, Y et Z à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q.

M e Marie-Claude Tremblay-Bégin, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Élaine Roy, pour les enfants M e Stéphane Lavoie, pour la mère (#08) M e Marc Henry, pour le père (#68) Date d’audience : 25 avril 2012 /nb