2012 QCCA 961, 2012 QCCA 961

Lafarge Canada inc. c. Construction Fré-Jean inc. 2012 QCCA 961 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007693-127 (400-17-002539-118) DATE : 23 mai 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. LAFARGE CANADA INC. et MARIE DE GROSBOIS APPELANTES – défenderesses en mise en cause forcée c. CONSTRUCTION FRÉ-JEAN INC. INTIMÉE – demanderesse en mise cause forcée et NOËLLA DOUCET et GUYLAINE BEAUCHEMIN MISES EN CAUSE – demanderesses et

CONSTRUCTION FRÉ-JEAN INC. et BÉTON MASKIMO INC. et BÉTON LAURENTIDE INC. et CARRIÈRES B & B INC. et SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. et ALAIN BLANCHETTE et COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD et COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA et LLOYD'S et ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES et ASSURANCE ACE INC. MISES EN CAUSE – défenderesses principales et LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. et INTACT ASSURANCE et DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. et COFFRAGE RÉAL BERGERON INC. et FONDATIONS JACQUES BEAUPRÉ LTÉE et LIONNEL DESHAIES INC. et TROIS-RIVIÈRES CIMENTIER INC. et COFFRAGE SANSCHAGRIN INC. et CONSTRUCTIONS PARIS ET FRÈRES INC.

et CONSTRUCTIONS ALAIN BOISVERT INC. et LES ENTREPRISES E. CHAINÉ INC. et 9049-0152 QUÉBEC INC. f.a. sous le nom d'emprunt CONSTRUCTION CLAUDE FERRON et CONSTRUCTIONS ET HABITATIONS G.B. INC. et CONSTRUCTION DANIEL ARVISAIS INC. et 9067-1959 QUÉBEC INC. f.a. sous le nom d'emprunt ALIE CONSTRUCTION INC. et CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE INC. et CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE TRO INC. et CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE TRJ INC. et CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE TRM INC. et CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE TR INC. et PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES SMAG et CONSTRUCTION G.

THERRIEN INC. et LES CONSTRUCTIONS DAVE PLANTE INC. et CONSTRUCTION CAMILLE VEILLETTE & FILS INC. et PROMUTUEL PORTNEUF-CHAMPLAIN SMAG et CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC. et 9111-5717 QUÉBEC INC. et CONSTRUCTION MARIO GÉLINAS LTÉE

et HENRI ST-AMANT & FILS INC. et CONSTRUCTION DANIEL HARDY INC. et 9245-2077 QUÉBEC INC. et DANIEL HARDY et COFFRAGE G. GAUTHIER INC.

REQUÉRANTES JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes, qui sont des entreprises de construction poursuivies comme Construction Fré-Jean inc. par des propriétaires de résidences et d'édifices commerciaux dont les fondations sont affectées par la dégradation du béton, demandent la permission d'intervenir en vertu de l'article 211 C.p.c. et de faire des représentations devant la Cour d'appel, le 22 juin 2012, pour soutenir la position de Construction Fré-Jean. [ 2 ] Cette demande étonne dans la mesure où les requérantes allèguent qu'« il fut décidé, d'un commun accord entre les procureurs des requérantes et ceux de Construction Fré-Jean, que le dossier de Construction Fré-Jean servirait de dossier « type » pour cette mise en cause forcée et permettre une solution complète du litige ».

Bref, si cette dernière a agi en première instance comme le porte-voix des autres entrepreneurs poursuivis, je ne vois pas pourquoi les choses devraient être différentes en appel et qu'en plus de Construction Fré-Jean, les requérantes devraient être admises à plaider. [ 3 ] Ces dernières, de plus, n'allèguent pas de motifs particuliers ou différents de ceux qu'entend faire valoir Construction Fré- Jean devant la Cour d'appel. De fait, elles n'en allèguent aucun. Outre le fait de soutenir cette dernière, on ignore tout des arguments que les requérantes entendent soumettre à la Cour.

Partant, il n'est pas possible de décider du caractère opportun de leur demande d'intervention. [ 4 ] Certes, je conçois que les requérantes ont un intérêt dans le débat engagé par Construction Fré-jean et les questions qu'il soulève, mais comme le souligne à juste

titre la juge Bich dans Conseil du Patronat c. Corporation de développement Nordic inc. [1] , cela ne suffit pas à justifier l'intervention demandée. Son utilité doit être démontrée, ce que les requérantes n'ont pas réussi à faire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Olivier Therrien Me Pierre Legault (absent) Gowling, Lafleur Pour les appelantes Me Sophie Plamondon Pour Me Frédéric Bélanger (absent) Carter, Gourdeau Pour l'intimée Me Pierre Soucy (absent) Lambert, Therrien Pour les mises en causes Noëlla Doucet et Guylaine Beauchemin Me Sophie Plamondon Pour Me Frédéric Bélanger (absent) Carter, Gourdeau

Pour la mise en cause Construction Fré-Jean inc. Me Claude A. Roy (absent) Roy, Gervais Pour la mise en cause Béton Laurentide inc. Me André Mignault Tremblay, Bois Pour la mise en cause Carrière B & B inc.

Me Marie-Julie Lafleur Me Jean-François Bienjonetti (absent) Me Mario Welsh (absent) Heenan, Blaikie Pour les mis en cause SNC Lavalin Environnement inc. et Alain Blanchette Me Antoine St-Germain (absent) Gasco, Goodhue Pour la mise en cause Compagnie canadienne d'assurance générale Lombard Me Ian Rose (absent) Lavery, De Billy Pour la mise en cause Compagnie d'assurance Chartis du Canada Me Yvan Houle (absent) Me Gabriel Lefebvre (absent) Borden, Ladner Pour le mis en cause Lloyd's Me Paul A.

Melançon (absent) Me Ruth Veilleux (absente) Lapointe, Rosenstein Pour la mise en cause Zurich compagnie d'assurances Me Pierre Visockis (absent) Me Richard Provost (absent) Fraticelli, Provost Pour la mise en cause Assurance Ace inc. Béton Maskimo inc. Mise en cause Me Marjolaine Langlais Pour Me Geneviève Derigaud (absente) Rousseau, Potvin Pour les requérantes : La Capitale assurances générales inc. et Construction Alain Boisvert inc. Me Paule Émond Pelletier, D'Amours Pour les requérantes : Desjardins assurances générales inc. 9049-0152 Québec inc. Construction Daniel Arvisais inc. 9067-1959 Québec inc.

Me Isabelle Casavant

Casavant, Mercier Coffrage Réal Bergeron inc. Fondations Jacques Beaupré ltée Lionnel Deshaies inc. Trois-Rivières Cimentier inc. Me Marjolaine Langlais Pour Me Geneviève Derigaud (absente) Rousseau, Potvin et Me Paule Émond Pelletier, D'Amours Pour la requérante Construction Paris & Frères inc. Me Paule Émond Pelletier, D'Amours et Me Bernard Héon Lajoie, Héon Pour la requérante Entreprises E. Chaîné inc. Me Claude Ouellet Stein, Monast et Me Paule Émond (Pelletier, D'Amours) Pour la requérante Constructions et Habitations GB inc. Me Claude Ouellet Stein, Monast Pour les requérants : Construction D.M.

Turcotte inc. Construction D.M. Turcotte TRO inc. Construction D.M. Turcotte TRJ inc. Construction D.M. Turcotte TRM inc. Construction D.M. Turcotte TR inc. Promutuel Lac St-Pierre-Les Forges Smag Les Constructions Dave Plante inc. Construction Camille Veillette & Fils inc. Promutuel Portneuf-Champlain Smag Me Claude Ouellet Stein, Monast et Me Bernard Héon Lajoie, Héon Pour la requérante Construction G. Therrien inc. Me Bernard Héon

Lajoie, Héon Pour les requérantes: Construction Paul Dargis inc. 9111-5717 Québec inc. Construction Mario Gélinas Ltée Henri St-Amant & Fils inc. Me Dominique Giguère (absente) Gilbert, Simard Pour les requérants : Construction Daniel Hardy inc. 9245-2077 Québec inc. Daniel Hardy Me Isabelle Casavant Casavant, Mercier Pour Me Josianne Bigué (absente) Clyde & Cie Pour les requérantes : Coffrage Sanschagrin inc. Coffrage G. Gauthier inc. Intact Assurance Requérante Date d’audience : 22 mai 2012