2016 QCCQ 7713, 2016 QCCQ 7713

Protection de la jeunesse — 163214 2016 QCCQ 7713 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-005729-166 450-41-005730-164 DATE : 6 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le [...] 2010 Y Née le [...] 2013 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au [...], Ville A, district A

Partie requérante et A , [...], Ville A (Québec) [...] et B , [...], Ville A (Québec) [...] Parents des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête concernant Y et X, âgées respectivement de 3 et 5 ans. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (le Directeur) demande de déclarer compromis la sécurité et le développement de ces enfants puisqu'elles furent victimes de négligence au plan éducatif et qu'elles encourent un risque sérieux d'être négligées encore une fois à ce

chapitre lorsqu'elles se retrouvent dans leur milieu maternel, la mère éprouvant un problème de toxicomanie important. [ 3 ] Il ajoute que le père est également aux prises avec le même problème mais qu'il a pris les moyens pour s'en sortir. Le père s'implique de façon soutenue dans une thérapie depuis quelques mois. Il a cessé de prendre de la cocaïne. Il a pris la résolution également de mettre un terme à sa consommation de cannabis. Il a terminé avec succès l'étape soutien-motivation.

Il bénéficie d'un suivi individuel qu'il souhaite poursuivre afin de consolider ses acquis. [ 4 ] Le Directeur dépose au soutien de la preuve un rapport d'évaluation-orientation rédigé par madame [intervenante 1]. [ 5 ] Il requiert de confier les enfants au père.

Il souhaite définir les modalités des contacts des enfants auprès de la mère suivant entente avec les parents et d'assurer une supervision tant que requis desdites rencontres. [ 6 ] Il demande de prendre acte de l'engagement des parents à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue et leur consentement à lui communiquer le résultat desdits tests. [ 7 ] Il invite le père à multiplier les démarches afin de permettre à Y d'intégrer une garderie dans les plus brefs délais. À ce chapitre, le père est également en attente du versement de la totalité des prestations des enfants.

[ 8 ] Le Directeur sollicite une collaboration active et franche des parents dans le cadre du suivi psychosocial notamment qu'ils poursuivent leur suivi au plan personnel et particulièrement pour la mère qu'elle parachève ses évaluations au plan médical. [ 9 ] Il demande de plus que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état notamment une évaluation en orthophonie pour Y.

Il recommande aux parents de suivre les recommandations des professionnels. [ 10 ] Il désire dispenser des services auprès de cette famille pour la prochaine année. [ 11 ] Les parents admettent l'ensemble des faits.

Ils acquiescent aux mesures recherchées. [ 12 ] L'avocat des enfants y souscrit également. [ 13 ] La preuve non contredite révèle que l'ampleur de la problématique de la consommation de la mère était méconnue du Directeur de la protection de la jeunesse lorsqu'il a procédé au stade de l'orientation à la fermeture de ce dossier au mois de février 2016. [ 14 ] Le père avait également obtenu la garde des enfants à la Cour supérieure et la mère s'engageait en tout temps à être sobre en présence des enfants lors des contacts ce qui aux yeux du Directeur était suffisant. [ 15 ] Madame [intervenante 1] témoigne qu'il est vrai que la mère au mois de décembre dernier a manqué de franchise à son égard mais elle attribue cette situation à une période où la consommation de drogue de la mère avait atteint un tel «peak» qu'il devait lui être des plus difficile de se rappeler les faits avec justesse. [ 16 ] Elle précise qu'elle obtient présentement une bonne collaboration de la mère axée sur l'ouverture et la franchise. [ 17 ] La mère reconnaît qu'elle vit des périodes de sevrage difficiles.

Elle éprouve des problèmes de sommeil. Elle est consciente qu'elle est beaucoup plus impatiente envers les enfants lorsqu'elle se retrouve en manque de substance, ce qui crée un impact important sur l'encadrement et la routine des fillettes. [ 18 ] La mère malgré son engagement d'être sobre avoue qu'elle a consommé lors des séjours des enfants à son domicile. Le réseau de la mère est constitué essentiellement de consommateurs de drogue. [ 19 ] La mère a commencé à l'âge de 12 ans à consommer de la drogue et de l'alcool avec sa mère.

Elle a développé un problème important de consommation d'alcool qu'elle dit avoir réussi à résorber au fil du temps. [ 20 ] Madame [intervenante 1] cite dans son rapport le portrait de la consommation de drogue de la mère réalisé lors de son évaluation le 17 février 2016 auprès de l'intervenante du CRDE, en ces termes: Elle a offert un portrait de sa consommation en mentionnant consommer les substances suivantes : « speed » : dix comprimés par jour au moment de la rencontre (reprise de consommation depuis décembre 2014) ecstasy : quatre à six comprimés par jour au moment de la rencontre (reprise de consommation depuis avril 2015) ; micro-acides (hallucinogènes) un à six comprimés par jour (depuis environ deux semaines) ; opiacés notamment de la morphine prise par le nez (de septembre à décembre 2015) ; cocaïne environ une ou deux fois par mois un demi-gramme (reprise depuis l'été 2015).

Elle mentionnait aussi prendre du GHB, de l'Effexor, de la Kétamine et du cannabis de manière occasionnelle. Au moment de la rencontre, madame A présentait des symptômes tels que maux de ventre, diarrhées, sang dans les selles et elle confirmait avoir perdu environ 70 livres dans la dernière année. Elle reconnaissait manger au maximum environ un repas par jour, elle se disait irritable, pouvait pleurer facilement et faire de l'insomnie. Elle a passé environ trente-trois jours sans dormir en début d'année. Elle se définissait comme étant anxieuse et tout au long de la rencontre d'évaluation, elle se grattait.

À ce moment, madame a refusé d'aller en hébergement, mais elle a accepté de participer à un suivi individuel et de groupe. [1] [ 21 ] La mère a raté par la suite presque la totalité des rencontres de groupe soit six sur sept, énonçant éprouver des malaises en présence des autres bénéficiaires. Elle a débuté récemment des rencontres individuelles. Son conjoint est également aux prises avec un problème de consommation de drogue.

Selon la mère, il a également initié de son côté une démarche pour résoudre son problème. [ 22 ] Depuis quelques semaines, la mère se met en action afin de résoudre ses difficultés. [ 23 ] Le père a la garde des enfants à temps plein depuis le mois de novembre 2015. Le père poursuit son suivi, bien qu'il n'y ait plus nécessité ou obligation selon la thérapeute de le faire. Le père a multiplié les efforts pour combattre sa dépendance aux drogues. [ 24 ] Le père souffre d'anxiété. Il rencontre tous les trois mois son psychiatre.

Il fut assujetti à une médication qu'il a cessée depuis environ un mois puisque ses symptômes se sont atténués. Il bénéficie du support de sa mère concernant la garde des enfants. [ 25 ] Y présente des retards au niveau de son langage découlant d'un manque de stimulation. Une demande d'évaluation fut effectuée lorsque les enfants demeuraient avec leur mère. Depuis lors toutefois, le dossier a dû être transféré de région. L'enfant se retrouve donc une fois de plus sur une liste d'attente. [ 26 ] L'intervenante précise que l'enfant a fait des progrès à ce

chapitre depuis qu'elle séjourne à plein temps chez le père. Les parents désirent cependant que l'enfant bénéficie d'une évaluation. [ 27 ] L'intégration de l'enfant dans une garderie sera également une avenue à privilégier pour l'aider au développement de son langage. Là encore, les démarches suivent leur cours. [ 28 ] L'ensemble des mesures préconisées par le Directeur sont dans l'intérêt des enfants.

[ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 30 ] ACCUEILLE la requête; [ 31 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis en vertu des articles 38 b) 1) iii) (négligence sur le plan éducatif dans le milieu maternel) et 38 b) 2) (risque sérieux de négligence dans le milieu maternel) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 32 ] CONFIE les enfants X et Y à leur père pour une période d'une (1) année; [ 33 ] AUTORISE en faveur des enfants des contacts supervisés avec leur mère, après entente et selon les modalités convenues entre les parties, tout en permettant la levée de la supervision selon l'évolution de la situation; [ 34 ] PREND ACTE que les parents s'engagent à se soumettre à des tests de dépistage aléatoires à la demande du Directeur de la protection de la jeunesse et à lui remettre les résultats; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant Y fréquente un milieu de garde le plus rapidement possible; [ 36 ] ORDONNE que les parents prennent les moyens nécessaires afin de remédier aux motifs de compromission, notamment: ― qu'ils collaborent activement et avec transparence à l'élaboration d'un plan d'intervention, aux mesures ordonnées ainsi qu'avec les divers intervenants impliqués dans leur situation; ― que les parents poursuivent leurs suivis sur le plan personnel, notamment un suivi relié à la toxicomanie pour la mère et un suivi sur le plan médical et qu'elle suive les recommandations des professionnels le temps jugé nécessaire; [ 37 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état, notamment une évaluation en orthophonie pour Y et que les parents suivent les recommandations des professionnels, le cas échéant; [ 38 ] ORDONNE qu'une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseils, support et assistance aux enfants X et Y et à leur famille et ce, pour une période d'une (1) année; [ 39 ] CONFIE la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Valérie Laneuville Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Jean-Luc Labelle Avocat pour les enfants Me Anne-Marie Faucher Avocate pour la mère Me Sébastien Gagnon Avocat pour le père Date d’audience : 6 avril 2016