2020 QCCQ 9750, 2020 QCCQ 9750

Protection de la jeunesse — 207070 2020 QCCQ 9750 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 130-41-000481-175 DATE : 11 juin 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN GAGNON J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le [...] 2003 Adolescente -et- La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) Demanderesse -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La DPJ demande de réviser et prolonger l’ordonnance rendue le 26 septembre 2019. [ 2 ] Les parties acceptent la demande, et elles déposent une entente écrite qu’elles s’engagent à respecter intégralement. [ 3 ] En résumé, les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l’adolescente demeurent toujours compromis, et elles conviennent que l’adolescente soit confiée à sa mère et que des mesures de protection accessoires visant à corriger la situation de compromission soient mises en place jusqu’au [...] 2021. [ 4 ] À la lumière de la preuve soumise et des explications fournies par les parties, le Tribunal conclut que l’intérêt de l’adolescente et le respect de ses droits justifient d’entériner l’entente et de lui donner force exécutoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 6 ] ENTÉRINE et DÉCLARE exécutoire l'entente jointe au présent jugement, et en conséquence; [ 7 ] CONFIE l’adolescente à la mère; [ 8 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’adolescente et le père soient déterminées suivant entente entre les parties; [ 9 ] AUTORISE l es différents professionnels qui interviennent auprès de la famille à échanger des informations entre eux, et ce, dans l’intérêt de l’adolescente; [ 10 ] INTERDIT à C d’entrer en contact, directement ou indirectement, avec l’adolescente; [ 11 ] INTERDIT à l’adolescente d’entrer en contact, directement ou indirectement, avec C; [ 12 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique; [ 13 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec la directrice de la protection de la jeunesse;

[ 14 ] ORDONNE à l’adolescente et aux parents de participer activement à l’application des présentes mesures; [ 15 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’aux parents; [ 16 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au [...] 2021 afin qu'elle exécute les présentes mesures. __________________________________ MARTIN GAGNON J.C.Q. (JG1785) Me Mylène Pelletier-Rivest Procureur de la Demanderesse Me Richard Guay Procureur de l’enfant Me Kéven Aspirot Procureur de la mère Date d’audience : 11 juin 2020