2013 QCCA 1086, 2013 QCCA 1086
Opinion
Pronovost c. R. 2013 QCCA 1086 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005408-131 (540-01-044675-109) (540-36-000682-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JONATHAN PRONOVOST Me Robert Israel (absent) SHADLEY BATTISTA S.E.N.C.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jocelyne Rancourt (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L'AVIS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL (Art. 678(2) Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 36 : Début de l'audition. Les avocats ont été dispensés de se présenter. 9 h 36 : Jugement-voir page 3. 9 h 37 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La Cour a été informée par Me Robert Israel qu'après avoir analysé le dossier, il avait décidé de ne pas déposer une demande d'autorisation d'appel dans le dossier. Par conséquent, sa requête en prorogation du délai d'appel devient sans objet. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête est rayée. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A
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