2015 QCCA 562, 2015 QCCA 562

Droit de la famille — 15602 2015 QCCA 562 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008862-143 (650-04-003410-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE APPELANTE AVOCATE F… F... Me CLAIRE LÉVESQUE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT N… D... Me MATHIEU TSHERNISH-JOURDAIN (Wullaert, Paradis) En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2014 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Mingan.

NATURE DE L'APPEL : Requête pour être relevée du constat de forclusion Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 09 h 35 La Cour s'adresse à Me Tshernish-Jourdain; 09 h 36 Observations de Me Tshernish-Jourdain; Observations de la Cour; Me Tshernish-Jourdain poursuit; 09 h 37 Me Lévesque consent à la requête; 09 h 38 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le motif expliqué par l'avocat de l'intimée à l'audience devant la Cour pour justifier son retard à produire son exposé; [ 3 ] Vu le consentement de l'appelant; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE l'intimée de la forclusion; [ 6 ] AUTORISE l'intimée à produire son exposé au dossier de la Cour; [ 7 ] Sans frais.

JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.