2019 QCCQ 8688, 2019 QCCQ 8688

Protection de la jeunesse — 1935 2019 QCCQ 8688 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-002668-181 150-41-002669-189 DATE : 15 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...]; DEMANDERESSE; c. X, né le [...] 2010; -et- Y, né le [...] 2012; ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE.

______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2010) et Y ([...] 2012) aux motifs qu'ils sont sujets à des risques sérieux de négligence dus aux antécédents de négligence non résolus du père et de mère.

Elle recommande que les enfants soient confiés à leurs parents et que des services soient mis en place pour une période d'une année. [ 2 ] Les parents qui reconnaissent les motifs de compromission consentent à s'impliquer dans les services proposés ainsi qu'au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 3 ] Ils reçoivent des services de la Directrice sur une base volontaire pour les mêmes motifs depuis environ deux ans. [ 4 ] La preuve fait état d'une importante négligence dont sont sujets les enfants.

Au cours de l'été, le logement est encombré au point où le sous-sol est inaccessible, il y a des excréments et de l'urine de chien sur le sol, une forte odeur d'urine de chat se dégage des lieux. De la vaisselle non rincée s'accumule sur le comptoir. Les vêtements des enfants sont sales. [ 5 ] La mère est passive face à ses responsabilités parentales et domestiques. Le père est peu présent au domicile en raison de son horaire de travail et il ne supporte pas la mère. [ 6 ] Depuis quelques années, la mère reçoit différents services et n'applique pas les outils dont elle dispose.

Il doit être mentionné qu'elle a participé pendant quatre ans au groupe Effet Papillon et assisté à quatre-vingt-dix rencontres et qu'elle a reçu de l'aide éducative à la maison en lien avec l'agitation de Y. [ 7 ] Il faut préciser également que les parents ont reçu un premier épisode de services de 2016 à 2017 pour les mêmes motifs auxquels s'ajoutait un manque de stimulation pour leurs fils.

Quelques mois après la fermeture du dossier de la Directrice alors que tous les services sont en place, les parents cessent de se présenter aux suivis en orthophonie et en ergothérapie. [ 8 ] La mère affirme à l'intervenante qu'elle a fait une demande auprès de l'organisme Deuil 02 et lorsque l'intervenante vérifie, ce n'est pas le cas. Elle n'a toujours pas de suivi personnel ni de suivi médical ( [1] ) bien qu'elle se soit engagée à faire les démarches. [ 9 ] Les enfants sont décrits par l'intervenante comme étant enjoués et souriants. X reprend sa première année et Y sa maternelle.

Depuis le début de la présente année scolaire, ils fonctionnent bien en classe. [ 10 ] Y a débuté une médication pour un possible trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et des changements positifs se font sentir depuis, particulièrement au niveau scolaire. [ 11 ] Depuis quelque temps, les enseignants mentionnent avoir une bonne communication avec la mère et actuellement l'hygiène des enfants est adéquate. [ 12 ] L'intervenante témoigne que la judiciarisation de la situation a eu l'effet d'un électrochoc chez les parents qui ont réalisé que leurs enfants pouvaient leur être retirés s'ils ne se mobilisaient pas sérieusement. [ 13 ] Elle fait état des nombreux gestes posés par les parents au cours des dernières semaines pour mettre fin aux motifs de compromission.

La décision déterminante est celle que le père a prise de réduire son nombre d'heures de travail pour être plus présent à la maison et s'impliquer tant auprès des enfants (particulièrement au plan scolaire) que dans les tâches domestiques. Cette décision est importante car la mère a fait la preuve qu'elle ne pouvait répondre seule aux besoins des enfants de façon adéquate.

[ 14 ] L'achat récent d'une laveuse à linge aide à s'assurer de la propreté des vêtements des enfants. [ 15 ] Le père effectue rapidement les démarches demandées par l'intervenante. [ 16 ] La décision du père entraîne cependant des difficultés financières mais l'intervenante croit que des ajustements pourront être faits au cours des prochains mois afin de retrouver un équilibre. [ 17 ] On lit au rapport : «… Malheureusement, ce que l'on constate actuellement après plusieurs années de travail auprès de cette famille est que malgré la bonne volonté de la mère et son implication dans le programme Effet Papillon , il n'y a aucune poursuite des services lors que l'on est absent de leur vie.

On s'aperçoit que la mère doit être pratiquement prise par la main afin d'offrir les soins de santé nécessaires aux enfants et nous devons nous faire insistantes envers elle afin que les démarches s'effectuent.

Les démarches tardent ou ne sont tout simplement pas faites. …» [nos soulignements] [ 18 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison du risque sérieux de négligence dont ils sont sujets dû aux antécédents de négligence non résolus du père et de la mère. [ 19 ] L'actuelle mobilisation des parents dans les services est bénéfique au développement des enfants et doit se maintenir dans le temps.

Toute dégradation de la situation des enfants liée à l'inaction des parents ne pourra être tolérée car déjà ils sont en situation de rattrapage, particulièrement au niveau scolaire. [ 20 ] Pour les prochains sept mois, les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 24 ] CONFIE l'enfant à ses parents pour une période de sept mois; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 26 ] PREND ACTE de l'engagement du père et de la mère à se présenter à chacun des rendez-vous fixés par les différents intervenants et professionnels oeuvrant auprès de l'enfant et que soient respectées toutes leurs recommandations; [ 27 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à consulter un médecin afin d'être évaluée au niveau d'un possible trouble de déficit de l'attention et qu'elle respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 28 ] ORDONNE aux parents de rendre compte à l'intervenante sociale des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission de l'enfant; [ 29 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer activement dans le plan d'intervention de la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 30 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 32 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 33 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 34 ] ACCUEILLE la demande; [ 35 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 36 ] CONFIE l'enfant à ses parents pour une période de sept mois; [ 37 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 38 ] PREND ACTE de l'engagement du père et de la mère à se présenter à chacun des rendez-vous fixés par les différents intervenants et professionnels oeuvrant auprès de l'enfant et que soient respectées toutes leurs recommandations;

[ 39 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à consulter un médecin afin d'être évaluée au niveau d'un possible trouble de déficit de l'attention et qu'elle respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 40 ] ORDONNE aux parents de rendre compte à l'intervenante sociale des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission de l'enfant; [ 41 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer activement dans le plan d'intervention de la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 42 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 43 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 44 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 45 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Pascale F.

Tremblay (DPJ) Me Charlène Perron (enfants) Me Chantale Plante (père) Me Joanie Labrecque Tremblay (mère) /ng Date d’audience : 8 janvier 2019